En vigueur depuis le 5 janvier 2024 · Dernière version le 31 octobre 2026
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Création d'une base de données pour les changements d'identité
Le ministre de l'intérieur met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé "table de correspondance des noms et prénoms", ayant pour finalités la consultation de l'identité des personnes ayant changé de nom ou de prénom en application des articles 60 (Changement de prénom en France), 61 (Changement de nom) et 61-3-1 (Changement de nom pour les majeurs) du code civil et la mise à jour de cette identité dans les traitements de données à caractère personnel que lui-même ou les établissements publics qui lui sont rattachés mettent en œuvre.