Arrêté du 19 décembre 2023

Article 1

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Article 1

Le ministre de l'intérieur met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé "table de correspondance des noms et prénoms", ayant pour finalités la consultation de l'identité des personnes ayant changé de nom ou de prénom en application des articles 60 (Changement de prénom en France), 61 (Changement de nom) et 61-3-1 (Changement de nom pour les majeurs) du code civil et la mise à jour de cette identité dans les traitements de données à caractère personnel que lui-même ou les établissements publics qui lui sont rattachés mettent en œuvre.

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En vigueur depuis le 5 janvier 2024 · Dernière version le 31 octobre 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une base de données pour les changements d'identité

Résumé. Le ministre de l'intérieur crée un système pour suivre les changements de noms et prénoms des personnes.

Le ministre de l'intérieur met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé "table de correspondance des noms et prénoms", ayant pour finalités la consultation de l'identité des personnes ayant changé de nom ou de prénom en application des articles 60 (Changement de prénom en France), 61 (Changement de nom) et 61-3-1 (Changement de nom pour les majeurs) du code civil et la mise à jour de cette identité dans les traitements de données à caractère personnel que lui-même ou les établissements publics qui lui sont rattachés mettent en œuvre.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 31 octobre 2026

Modifié parArrêté du 5 octobre 2026art. 1 : Création d'une table de correspondance des noms et prénoms

En résumé. Le ministre de l'intérieur met à jour un traitement automatisé de données personnelles pour gérer les changements de nom et prénom, en simplifiant son intitulé et en clarifiant ses finalités.

En vigueur du vendredi 5 janvier 2024 au vendredi 30 octobre 2026

Source : Légifrance