Arrêté du 19 décembre 2023

Article 1

Signaler une erreur de données

En vigueur depuis le 5 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Traitement automatisé des changements d'identité

Résumé. Le ministre de l'intérieur utilise un ordinateur pour mettre à jour les noms et prénoms des personnes qui les ont changés.

Le ministre de l'intérieur (secrétariat général) met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « table de correspondance des noms et prénoms », ayant pour finalités la consultation de l'identité des personnes ayant changé de nom ou de prénom en application des articles 60 (Changement de prénom en France), 61 (Changement de nom) et 61-3-1 (Changement de nom pour les majeurs) du code civil et la mise à jour de cette identité dans les traitements de données à caractère personnel que lui-même ou les établissements publics qui lui sont rattachés mettent en œuvre.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 janvier 2024