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Chapitre III

Dispositions relatives aux cartes nationales d'identité et aux passeports

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Article 7

Modification des références législatives pour les cartes d'identité et les passeports

JORF n°0159 du 6 juillet 2024

Article 6

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Invalidation du passeport après changement de prénom ou de nom

Résumé Si tu changes de nom ou de prénom, ton passeport sera invalide trois mois plus tard.

Après l'article 11 du décret du 30 décembre 2005 susvisé, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :

« Art. 11-1. - Le passeport de l'usager dont l'état civil a été modifié à l'issue d'une procédure de changement de prénom ou de nom prévue aux articles 60, 61 et 61-3-1 du code civil est invalidé à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'actualisation de son acte de naissance. A l'occasion de cette mise à jour, son titulaire est informé par tout moyen du délai à l'issue duquel son passeport est invalidé. »

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Version 1

Après l'article 11 du décret du 30 décembre 2005 susvisé, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :

« Art. 11-1. - Le passeport de l'usager dont l'état civil a été modifié à l'issue d'une procédure de changement de prénom ou de nom prévue aux articles 60, 61 et 61-3-1 du code civil est invalidé à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'actualisation de son acte de naissance. A l'occasion de cette mise à jour, son titulaire est informé par tout moyen du délai à l'issue duquel son passeport est invalidé. »