Epreuve no 4

Législation particulière applicable

dans le ressort des cours d'appel de Metz et de Colmar

1. La loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

La loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. 2. Procédure: code local de procédure civile; annexe du nouveau code de procédure civile en tant que ces textes sont encore applicables dans les trois départements de l'Est.

3. Frais de justice: articles 91 (alinéa 2), 92, 98, 103 à 107 du code local de procédure civile; loi d'Empire sur les frais de justice du 18 juin 1878 dans sa rédaction du 20 mai 1898; loi du 6 décembre 1899 sur les frais de justice en Alsace-Moselle; loi locale du 30 juin 1878, modifiée par la loi du 10 juin 1914, sur les tarifs des témoins et experts; loi du 6 janvier 1932 portant modification de la législation des frais de justice en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en tant que ces lois sont encore applicables dans les trois départements; article 21 du décret no 55-486 du 30 avril 1955 relatif à diverses dispositions d'ordre financier; décret no 47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle; décrets no 73-760 du 27 juillet 1973 et no 69-540 du 6 juin 1969 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Instruction pour les services judiciaires du 6 octobre 1894 relative au recouvrement des frais de justice; ordonnance ministérielle locale du 17 février 1903 relative à la liquidation et à la perception des frais de justice, en tant que ces textes sont encore applicables dans les trois départements susvisés.

4. Certificat d'héritier: articles 2353 à 2368 du code civil local; articles 74 à 77 de la loi civile d'introduction.

5. Affaires de registres: articles 5, 9, 10, 17 de la loi commerciale d'introduction; registres des associations (articles 21 à 79 du code civil local); registre des fondations (articles 80 à 88 du code civil local);

registre des sociétés coopératives (loi locale du 1er mai 1889 révisée le 20 mai 1898).