Code civil

Paragraphe 1 : Acquisition de la nationalité française à raison de la filiation

Créé le 23 juillet 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effet de l'adoption simple sur la nationalité

Résumé. L'adoption simple ne change pas automatiquement la nationalité de l'enfant adopté.
L'adoption simple n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité de l'adopté.

En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1993

Paragraphe 1 : Acquisition de la nationalité française à raison de la filiation
Article 21