Après examen des candidatures selon les critères de l'article 6 (Critères de désignation des associations de transports sanitaires d'urgence)Art. 6Critères de désignation des associations de transports sanitaires d'urgencePour être choisie, une association de transports sanitaires doit être neutre, respecter les lois, exister depuis un an, avoir des entreprises variées, représenter beaucoup d'entreprises, posséder la moitié des ambulances de catégorie A et avoir un projet avec le service d'urgence. ou de l'article 9 (Désignation de la représentativité départementale des associations)Art. 9Désignation de la représentativité départementale des associationsSi plusieurs associations veulent être représentatives et qu'aucune ne remplit tous les critères, celle avec le plus d'entreprises adhérentes est choisie. du présent arrêté, l'association des transports sanitaires d'urgence est désignée comme la plus représentative par l'agence régionale de santé pour une durée de quatre ans à compter de la date de publication de l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé.
Lorsque l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative change, l'association nouvellement désignée reprend les missions de l'association qu'elle remplace de manière progressive dans un délai maximum de trois mois.
L'association désignée en application de l'article 10 (Désignation et notification des associations des transports sanitaires d'urgence)Art. 10Désignation et notification des associations des transports sanitaires d'urgenceSi aucune association ne se présente, l'agence choisit une association pour les transports d'urgence, l'informe et prend les missions de l'association si elle refuse. du présent arrêté exerce un mandat temporaire d'un an. Cette durée est déduite du mandat de droit commun si l'association des transports sanitaires d'urgence est désignée la plus représentative.
Trois mois avant la fin du mandat, l'agence régionale de santé informe l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative de l'ouverture de la campagne de candidatures.
En cas de dissolution de l'association des transports sanitaires d'urgence désignée la plus représentative, celle-ci informe dans les plus brefs délais l'agence régionale de santé. Sauf décision expresse de l'agence régionale de santé, le mandat de cette association se poursuit jusqu'à la date de sa dissolution.
En cas de démission ou de refus du mandat de représentation de l'association des transports sanitaires d'urgence désignée la plus représentative, celle-ci informe l'agence régionale de santé par lettre recommandée avec accusé de réception. Sauf décision expresse de l'agence régionale de santé, le mandat de cette association s'achève trois mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée par l'agence régionale de santé.
L'agence régionale de santé doit abroger l'arrêté portant désignation de l'association des transports sanitaires d'urgence comme la plus représentative, dans les conditions fixées par les articles L. 242-3 (Abrogation et retrait des décisions créatrices de droits sur demande du bénéficiaire)Art. L.242-3Abrogation et retrait des décisions créatrices de droits sur demande du bénéficiaireSi une décision administrative est illégale, vous pouvez demander son annulation dans les quatre mois qui suivent, et l'administration doit le faire et L. 242-4 (Abolition ou Rétractation d'une Décision Créatrice de Droits à la Demande du Bénéficiaire)Art. L.242-4Abolition ou Rétractation d'une Décision Créatrice de Droits à la Demande du BénéficiaireUne personne peut demander à l'administration d'annuler une décision en sa faveur si c'est pour en obtenir une meilleure. du code des relations entre le public et l'administration.
En cas de dissolution de l'association, de démission ou de refus du mandat de représentation, l'agence régionale de santé ouvre dans les meilleurs délais une campagne de candidatures dans les conditions prévues à l'article 8 (Procédure de candidature pour les associations de transports sanitaires d'urgence)Art. 8Procédure de candidature pour les associations de transports sanitaires d'urgenceTrois mois avant la fin du mandat, l'agence régionale de santé ouvre des candidatures pour une association de transports sanitaires d'urgence et informe tout le monde. du présent arrêté.