Instruction pour les services judiciaires du 6 octobre 1894 relative au recouvrement des frais de justice; ordonnance ministérielle locale du 17 février 1903 relative à la liquidation et à la perception des frais de justice, en tant que ces textes sont encore applicables dans les trois départements susvisés.

4. Certificat d'héritier: articles 2353 à 2368 du code civil local; articles 74 à 77 de la loi civile d'introduction.

5. Affaires de registres: articles 5, 9, 10, 17 de la loi commerciale d'introduction; registres des associations (art. 21 à 79 du code civil local); registre des fondations (articles 80 à 88 du code civil local);

registre des sociétés coopératives (loi locale du 1er mai 1889 révisée le 20 mai 1898).

6. Livre foncier: articles 36 à 65 de la loi civile d'introduction du 1er juin 1924; décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, complété par le décret du 14 janvier 1927; instructions du 21 décembre 1972 relatives à la tenue du livre foncier.

7. Loi no 90-1248 du 29 décembre 1990 portant diverses mesures d'harmonisation entre le droit applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le droit applicable dans les autres départements.