Décret n°2017-872 du 9 mai 2017

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Pour les associations déclarées conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 (Déclaration d'une association) relative au contrat d'association ou, lorsqu'elles ont leur siège dans les départements d'Alsace Moselle, inscrites au registre des associations du tribunal judiciaire compétent conformément à l'article 21 du code civil (Effet de l'adoption simple sur la nationalité) local, la demande d'agrément est accompagnée des pièces justificatives suivantes :
1° Un exemplaire des statuts ;
2° Les procès-verbaux des trois dernières réunions de l'organe délibérant, ou, si l'association a été créée depuis moins de trois ans, les procès-verbaux des réunions de l'organe délibérant tenues depuis sa création ;
3° Les comptes annuels des trois derniers exercices, ou, si l'association a été créée depuis moins de trois ans, les comptes annuels ou documents comptables équivalents disponibles ;
4° Le cas échéant, les éléments permettant d'apprécier le niveau de qualité du suivi des joueurs professionnels salariés de l'association.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2017 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents requis pour l'agrément d'une association de jeux vidéo

Résumé. Pour obtenir un agrément, une association de jeux vidéo doit fournir ses statuts, les comptes annuels et les procès-verbaux des réunions récentes.

Pour les associations déclarées conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 (Déclaration d'une association) relative au contrat d'association ou, lorsqu'elles ont leur siège dans les départements d'Alsace Moselle, inscrites au registre des associations du tribunal judiciaire compétent conformément à l'article 21 du code civil (Effet de l'adoption simple sur la nationalité) local, la demande d'agrément est accompagnée des pièces justificatives suivantes :
1° Un exemplaire des statuts ;
2° Les procès-verbaux des trois dernières réunions de l'organe délibérant, ou, si l'association a été créée depuis moins de trois ans, les procès-verbaux des réunions de l'organe délibérant tenues depuis sa création ;
3° Les comptes annuels des trois derniers exercices, ou, si l'association a été créée depuis moins de trois ans, les comptes annuels ou documents comptables équivalents disponibles ;
4° Le cas échéant, les éléments permettant d'apprécier le niveau de qualité du suivi des joueurs professionnels salariés de l'association.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le texte remplace la mention du tribunal d'instance par celle du tribunal judiciaire pour les associations ayant leur siège en Alsace-Moselle.

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance