Code civil

Chapitre Ier : Dispositions générales

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Règles générales de la nationalité française

Résumé. La nationalité française est déterminée par le Code civil, sauf exceptions prévues par des accords internationaux.

En vigueur du 21 mars 1804 au 14 août 1927, puis depuis le 23 juillet 1993

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Attribution et acquisition de la nationalité française

Résumé. La nationalité française est donnée, obtenue ou perdue selon les règles du Code civil, sauf si des accords internationaux disent le contraire.

La nationalité française est attribuée, s'acquiert ou se perd selon les dispositions fixées par le présent titre, sous la réserve de l'application des traités et autres engagements internationaux de la France.

En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Application des nouvelles lois sur la nationalité aux mineurs

Résumé. Les nouvelles lois sur la nationalité française s'appliquent aux mineurs au moment de leur entrée en vigueur, sans remettre en cause les droits déjà acquis.

Les lois nouvelles relatives à l'attribution de la nationalité d'origine s'appliquent aux personnes encore mineures à la date de leur entrée en vigueur, sans préjudicier aux droits acquis par des tiers et sans que la validité des actes passés antérieurement puisse être contestée pour cause de nationalité.

Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent à titre interprétatif, aux lois sur la nationalité d'origine qui ont été mises en vigueur après la promulgation du titre Ier du présent code.

En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Acquisition et perte de la nationalité française

Résumé. La nationalité française s'acquiert ou se perd selon la loi en vigueur au moment de l'acte ou du fait concerné.

L'acquisition et la perte de la nationalité française sont régies par la loi en vigueur au temps de l'acte ou du fait auquel la loi attache ces effets.

Les dispositions de l'alinéa qui précède règlent, à titre interprétatif, l'application dans le temps des lois sur la nationalité qui ont été en vigueur avant le 19 octobre 1945.

En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Âge et représentation pour les demandes de nationalité française

Résumé. À partir de 16 ans, on peut demander à changer de nationalité sans autorisation, mais les plus jeunes ont besoin de leurs parents pour le faire.

Les demandes en vue d'acquérir, de perdre la nationalité française ou d'être réintégré dans cette nationalité, ainsi que les déclarations de nationalité, peuvent, dans les conditions prévues par la loi, être faites, sans autorisation, dès l'âge de seize ans.

Le mineur âgé de moins de seize ans doit être représenté par celui ou ceux qui exercent à son égard l'autorité parentale.

Doit être pareillement représenté tout mineur dont l'altération des facultés mentales ou corporelles empêche l'expression de la volonté. L'empêchement est constaté par un certificat délivré par un médecin spécialiste choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Ce certificat est joint à la demande.

Lorsque le mineur mentionné à l'alinéa précédent est placé sous tutelle, sa représentation est assurée par le tuteur autorisé à cet effet par le conseil de famille.

En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 27 novembre 2003

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"En France" : définition du territoire

Résumé. L'article précise que "en France" inclut la métropole, les départements et collectivités d'outre-mer, ainsi que la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises.

Au sens du présent titre, l'expression " en France " s'entend du territoire métropolitain, des départements et des collectivités d'outre-mer ainsi que de la Nouvelle-Calédonie et des Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Définition de la majorité et de la minorité dans le cadre de la nationalité

Résumé. L'article précise que les termes 'majorité' et 'minorité' sont définis selon la loi française dans le contexte de la nationalité.

Dans le présent titre, majorité et minorité s'entendent au sens de la loi française.

En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Modifications du territoire français et nationalité

Résumé. La loi prend en compte les changements de territoire français pour déterminer la nationalité.

Il est tenu compte pour la détermination, à toute époque, du territoire français, des modifications résultant des actes de l'autorité publique française pris en application de la Constitution et des lois, ainsi que des traités internationaux survenus antérieurement.

En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Effets des changements de territoire sur la nationalité française

Résumé. Les changements de territoire (comme les annexions ou cessions) influencent la nationalité française, selon des règles spécifiques.

Les effets sur la nationalité française des annexions et cessions de territoires sont réglés par les dispositions qui suivent, à défaut de stipulations conventionnelles.

En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Changement de nationalité lors d'annexions ou cessions de territoires

Résumé. Les personnes vivant dans des territoires annexés ou cédés changent de nationalité selon leur domicile.

Les nationaux de l'Etat cédant, domiciliés dans les territoires annexés au jour du transfert de la souveraineté acquièrent la nationalité française, à moins qu'ils n'établissent effectivement leur domicile hors de ces territoires. Sous la même réserve, les nationaux français, domiciliés dans les territoires cédés au jour du transfert de la souveraineté perdent cette nationalité.

En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Effets de l'indépendance des territoires d'outre-mer sur la nationalité française

Résumé. L'article explique que les règles pour la nationalité française lors de l'indépendance d'anciens territoires d'outre-mer sont précisées dans un autre chapitre.

Les effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance d'anciens départements ou territoires d'outre-mer de la République sont déterminés au chapitre VII du présent titre.

En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Changements de nationalité suite à des annexions ou cessions de territoires avant 1945

Résumé. L'article explique comment les changements de nationalité se produisent lors d'annexions ou de cessions de territoires avant 1945, en suivant des règles spécifiques pour certaines situations.

Les dispositions de l'article 17-8 (Changement de nationalité lors d'annexions ou cessions de territoires) s'appliquent, à titre interprétatif, aux changements de nationalité consécutifs aux annexions et cessions de territoires résultant de traités antérieurs au 19 octobre 1945.

Toutefois, les personnes étrangères qui étaient domiciliées dans les territoires rétrocédés par la France, conformément au traité de Paris du 30 mai 1814 et qui, à la suite de ce traité, ont transféré en France leur domicile, n'ont pu acquérir, de ce chef, la nationalité française que si elles se sont conformées aux dispositions de la loi du 14 octobre 1814. Les Français qui étaient nés hors des territoires rétrocédés et qui ont conservé leur domicile sur ces territoires n'ont pas perdu la nationalité française, par application du traité susvisé.

En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Changement de nationalité et conventions internationales

Résumé. Un changement de nationalité ne peut pas se faire automatiquement à cause d'un accord international, sauf si cet accord le dit clairement.

Sans qu'il soit porté atteinte à l'interprétation donnée aux accords antérieurs, un changement de nationalité ne peut, en aucun cas, résulter d'une convention internationale si celle-ci ne le prévoit expressément.

En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Procédure de changement de nationalité dans les accords internationaux

Résumé. Un changement de nationalité, selon un accord international, doit suivre la procédure fixée par le pays où l'option est faite.

Lorsqu'un changement de nationalité est subordonné, dans les termes d'une convention internationale, à l'accomplissement d'un acte d'option, cet acte est déterminé dans sa forme par la loi de celui des pays contractants dans lequel il est institué.

En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1993

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 17
Article 17-1
Article 17-2
Article 17-3
Article 17-4
Article 17-5
Article 17-6
Article 17-7
Article 17-8
Article 17-9
Article 17-10
Article 17-11
Article 17-12