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Révision de la convention collective

relatif à la révision de la convention collective

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En vigueur depuis le 1 octobre 2025

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Réforme des conditions de travail et de rémunération des praticiens conseils

Résumé. La convention collective des praticiens conseils du régime général de sécurité sociale est révisée pour améliorer leurs conditions de travail et leur rémunération.

Au premier paragraphe du préambule, les mots : « au sein de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnam) » sont remplacés par : « dans les organismes du régime général de sécurité sociale ».

En vigueur depuis le 1 octobre 2025

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Modification des parties à la convention collective nationale

Résumé. La convention collective nationale modifie ses règles pour inclure plus d'employeurs et préciser les praticiens concernés.

Le premier paragraphe de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :

« La présente convention collective nationale règle les rapports entre, d'une part, les organismes employeurs, y compris les agences régionales de santé (ARS), et, d'autre part, les praticiens conseils exerçant dans les organismes du régime général de sécurité sociale ou dans une ARS, en métropole ou dans les départements d'outre-mer, issus d'un corps national comprenant (…) ».

Au second paragraphe du même article, les mots : « la Cnam » sont remplacés par : « les organismes du régime général de sécurité sociale ».

En vigueur depuis le 1 octobre 2025

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Modification de l'attribution des points d'expérience professionnelle

Résumé. Les praticiens-conseils verront leur expérience professionnelle reconnue par des points attribués, avec un changement de l'entité responsable de cette attribution.

Au cinquième paragraphe de l'article 3.3.1, les mots : « de la Cnam » sont remplacés par : « des organismes du régime général de sécurité sociale ».

En vigueur depuis le 1 octobre 2025

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Modification des attributions des points de contribution professionnelle

Résumé. Les points de contribution professionnelle sont désormais attribués par le directeur d'organisme du régime général de sécurité sociale en concertation avec le directeur médical ou par le directeur de l'ARS.

Le septième paragraphe de l'article 3.3.2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Ces points sont attribués par le directeur d'organisme du régime général de sécurité sociale en concertation avec le directeur médical ou par le directeur de l'ARS. »

En vigueur depuis le 1 octobre 2025

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Modification de la procédure de validation des compétences

Résumé. La validation des compétences des praticiens-conseils passe désormais par la direction déléguée aux opérations de la Cnam, après avis du directeur d'organisme.

Au cinquième paragraphe de l'article 4, la phrase : « pour les praticiens conseils exerçant au sein de la Cnam, dans le réseau médical ou à l'établissement public, par le directeur délégué aux opérations ; » est remplacée par la phrase suivante :

« (…) pour les praticiens conseils exerçant au sein des organismes du régime général de sécurité sociale, ou à l'établissement public, par la direction déléguée aux opérations de la Cnam, après avis du directeur d'organisme formulé en concertation avec sa direction médicale ».

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Modification des primes pour les praticiens-conseils

Résumé. Les praticiens-conseils chefs de service dans un organisme du régime général de sécurité sociale ou en ARS bénéficient d'une prime de 30 points, avec une majoration possible.

Au premier paragraphe de l'article 6.3.2, les mots « à la Cnam » sont remplacés par : « dans un organisme du régime général de sécurité sociale ».

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Modification des conditions d'attribution des primes pour les praticiens-conseils

Résumé. Les praticiens-conseils de niveau A et B peuvent désormais intervenir ponctuellement dans d'autres organismes du régime général de sécurité sociale, et leurs primes cessent quand ils ne remplissent plus les conditions définies.

Dans le titre de l'article 6.3.3, les mots : « échelons locaux du service médical » sont remplacés par les mots : « organismes du régime général de sécurité sociale ».

Au premier point du premier paragraphe, la phrase : « – les praticiens conseils de niveau A appelés, à la demande de l'employeur, à intervenir, en sus de leur activité habituelle, sur un ou plusieurs échelons locaux du service médical, autres que leur échelon d'affectation ; » est remplacée par la phrase suivante :

« – les praticiens conseils de niveau A appelés, à la demande de l'employeur, à intervenir, ponctuellement, en sus de leur activité habituelle, sur un ou plusieurs organismes du régime général de sécurité sociale, autres que leur organisme d'affectation ; ».

Au troisième paragraphe, les mots : « échelons locaux du service médical » sont remplacés par « organismes du régime général de sécurité sociale ».

Au cinquième paragraphe, la phrase : « – les praticiens conseils de niveau B inscrits sur la liste nationale d'aptitude pour exercer un emploi de management appelés, à la demande de l'employeur, à manager, en sus de leur activité habituelle, un échelon local du service médical autre que leur échelon d'affectation. » est remplacée par la phrase suivante :

« – les praticiens conseils de niveau B inscrits sur la liste nationale d'aptitude pour exercer un emploi de management appelés, à la demande de l'employeur, à manager, ponctuellement, en sus de leur activité habituelle, dans un organisme autre que leur organisme d'affectation ».

Le dernier paragraphe : « Ces primes cessent d'être attribuées quand l'intéressé n'exerce plus son activité professionnelle au sein de plusieurs échelons. » est remplacé par le paragraphe suivant :

« Ces primes cessent d'être attribuées quand l'intéressé n'exerce plus son activité professionnelle dans les conditions définies par le présent article. »

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Modification des conditions de recrutement des praticiens-conseils

Résumé. Les praticiens-conseils sont désormais recrutés dans les organismes du régime général de sécurité sociale au lieu de la CNAM.

Les mots « reconnus médicalement aptes » sont supprimés. Les mots « de la Cnam » sont remplacés par les mots : « des organismes du régime général de sécurité sociale ».

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Remplacement de l'employeur par la Cnam

Résumé. La Cnam remplace l'employeur dans l'engagement de rechercher une évolution des textes pour permettre aux praticiens conseils de cumuler leur emploi avec une activité médicale libérale.

Au troisième paragraphe de l'article 8.1, le mot : « L'employeur » est remplacé par les mots : « La Cnam ».

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Modification des références à l'organisme employeur

Résumé. L'article modifie la convention collective en remplaçant 'la Cnam ou de l'ARS' par 'l'organisme employeur' pour les règles de temps de travail des praticiens-conseils.

Les mots « la Cnam ou de l'ARS » sont remplacés par les mots « l'organisme employeur ».

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Modification des règles de recrutement des praticiens conseils

Résumé. Les postes de praticien conseil sont désormais pourvus par appel à candidature sur le site de l'Ucanss, et les conditions d'accès varient selon le niveau.

Les dispositions de l'article 13 sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Toute vacance ou création d'un poste de praticien conseil donne lieu à appel à candidature publié sur le site institutionnel de l'Ucanss.

Tout praticien conseil en exercice peut candidater sur ces postes.

S'agissant des postes de niveau B et plus, le candidat devra respecter les conditions prévues à l'article 4 de la présente convention collective. »

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Suppression de la mention des échelons locaux du service médical dans la formation initiale

Résumé. La formation initiale des praticiens conseils ne mentionne plus les échelons locaux du service médical.

Au deuxième paragraphe de l'article 15.1, les mots : « échelon local du service médical » sont supprimés.

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Changement de lieu de réintégration pour les praticiens-conseils

Résumé. La réintégration des praticiens-conseils après un congé sans solde se fait désormais dans leur organisme employeur plutôt que dans leur circonscription régionale.

Au cinquième paragraphe de l'article 26, les mots « sa circonscription régionale » sont remplacés par les mots : « son organisme employeur ».

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Ajout d'une condition pour le détachement des praticiens-conseils

Résumé. Le détachement d'un praticien-conseil nécessite désormais l'avis conforme de la caisse nationale pour ceux exerçant dans un organisme du régime général de sécurité sociale.

À la fin de la première phrase du deuxième paragraphe de l'article 28, il est inséré les mots suivants : «, après avis conforme de la caisse nationale, s'agissant des praticiens conseils exerçant dans un organisme du régime général de sécurité sociale ».

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Modification de la représentation des praticiens conseils

Résumé. Les praticiens conseils exerçant dans un organisme du régime général de sécurité sociale sont désormais représentés au sein des instances représentatives prévues par le code du travail.

Au deuxième paragraphe de l'article 31, les mots « à la Cnam » sont remplacés par les mots : « dans un organisme du régime général de sécurité sociale ».

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Suppression de la possibilité de saisir le médecin-conseil régional

Résumé. Les praticiens-conseils peuvent être sanctionnés pour des fautes professionnelles, mais les sanctions ne peuvent pas être pécuniaires.

Au troisième paragraphe de l'article 32, les mots : « saisi éventuellement par le médecin conseil régional concerné » sont supprimés.

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Modification du conseil de discipline national

Résumé. La convention collective modifie la composition et le fonctionnement du conseil de discipline national pour les praticiens conseils.

Le deuxième tiret du second paragraphe de l'article 33 est remplacé par :

« un collège employeur composé de représentants désignés par la Cnam, en lien le cas échéant avec le secrétariat général du ministère en charge des ARS, sans que leur nombre excède celui des représentants des organisations syndicales ».

Au troisième paragraphe, les mots : « l'employeur » sont remplacés par : « l'employeur, la Cnam, le secrétariat général du ministère en charge des ARS ».

Le dernier paragraphe est remplacé par :

« Les frais occasionnés par la tenue d'un conseil de discipline national sont à la charge de l'employeur de chacun des membres de cette instance, y compris les frais de déplacement. »

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Modification des règles d'indemnisation des praticiens-conseils privés

Résumé. Les praticiens-conseils privés licenciés sans faute grave sont désormais indemnisés selon le régime de leur organisme employeur.

Les mots « par l'employeur selon des modalités analogues à celles des employeurs relevant de l'Unedic » sont remplacés par : « selon le régime applicable dans l'organisme employeur. »

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Modification de l'abréviation DOM en DROM

Résumé. L'article remplace l'abréviation "DOM" par "DROM" dans la convention collective.

L'abréviation « DOM » est remplacée par l'abréviation « DROM ».

En vigueur depuis le 1 octobre 2025

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Suppression d'une condition d'affectation pour les praticiens-conseils

Résumé. L'article 42.1 est supprimé, ce qui simplifie les conditions d'affectation des praticiens-conseils mutés entre les DOM et la métropole.

L'article 42.1 est supprimé.

En vigueur depuis le 1 octobre 2025

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Suppression des conditions d'affectation pour les mutations de praticiens-conseils

Résumé. L'article 42 de la convention collective est modifié pour supprimer les conditions d'affectation des praticiens-conseils mutés entre les DOM et la métropole.

Le titre de l'article 42.2 devient le titre de l'article 42.

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Modification des représentants de l'employeur dans la commission paritaire

Résumé. La commission paritaire nationale d'interprétation change ses représentants de l'employeur, désormais désignés par la Cnam.

Au 4e paragraphe, les mots « de l'employeur » sont remplacés par « désignés par la Cnam, en lien avec le secrétariat général du ministère en charge des ARS ».

En vigueur depuis le 1 octobre 2025

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Modification de la composition d'une instance de suivi

Résumé. L'article modifie la composition d'une instance de suivi en changeant la désignation des représentants de l'employeur.

Au premier paragraphe de l'article 47, les mots « (Cnam et ARS) » sont remplacés par : « désignés par la Cnam, en lien avec les ARS ».

En vigueur depuis le 1 octobre 2025

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Nouvel avenant à la convention collective

Résumé. Un nouvel accord est signé sans date de fin, qui commence le 1er octobre 2025, mais il doit être approuvé par la sécurité sociale.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au 1er octobre 2025. Il s'applique sous réserve de l'agrément prévu par le code de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2025

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Article 24