Révision de la convention collective

Article 18

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Article 18

Les mots « par l'employeur selon des modalités analogues à celles des employeurs relevant de l'Unedic » sont remplacés par : « selon le régime applicable dans l'organisme employeur. »

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Modification des règles d'indemnisation des praticiens-conseils privés

Résumé. Les praticiens-conseils privés licenciés sans faute grave sont désormais indemnisés selon le régime de leur organisme employeur.

Les mots « par l'employeur selon des modalités analogues à celles des employeurs relevant de l'Unedic » sont remplacés par : « selon le régime applicable dans l'organisme employeur. »

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En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2025

Source : Légifrance