En vigueur depuis le 1 octobre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une condition d'affectation pour les praticiens-conseils
Résumé. L'article 42.1 est supprimé, ce qui simplifie les conditions d'affectation des praticiens-conseils mutés entre les DOM et la métropole.
L'article 42.1 est supprimé.