Révision de la convention collective

Article 22

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Article 22

Au 4e paragraphe, les mots « de l'employeur » sont remplacés par « désignés par la Cnam, en lien avec le secrétariat général du ministère en charge des ARS ».

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Modification des représentants de l'employeur dans la commission paritaire

Résumé. La commission paritaire nationale d'interprétation change ses représentants de l'employeur, désormais désignés par la Cnam.

Au 4e paragraphe, les mots « de l'employeur » sont remplacés par « désignés par la Cnam, en lien avec le secrétariat général du ministère en charge des ARS ».

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Source : Légifrance