En vigueur depuis le 1 octobre 2025
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Ajout d'une condition pour le détachement des praticiens-conseils
À la fin de la première phrase du deuxième paragraphe de l'article 28, il est inséré les mots suivants : «, après avis conforme de la caisse nationale, s'agissant des praticiens conseils exerçant dans un organisme du régime général de sécurité sociale ».