Révision de la convention collective

Article 14

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Article 14

À la fin de la première phrase du deuxième paragraphe de l'article 28, il est inséré les mots suivants : «, après avis conforme de la caisse nationale, s'agissant des praticiens conseils exerçant dans un organisme du régime général de sécurité sociale ».

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Ajout d'une condition pour le détachement des praticiens-conseils

Résumé. Le détachement d'un praticien-conseil nécessite désormais l'avis conforme de la caisse nationale pour ceux exerçant dans un organisme du régime général de sécurité sociale.

À la fin de la première phrase du deuxième paragraphe de l'article 28, il est inséré les mots suivants : «, après avis conforme de la caisse nationale, s'agissant des praticiens conseils exerçant dans un organisme du régime général de sécurité sociale ».

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En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2025

Source : Légifrance