Révision de la convention collective

Article 16

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Article 16

Au troisième paragraphe de l'article 32, les mots : « saisi éventuellement par le médecin conseil régional concerné » sont supprimés.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2025

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Suppression de la possibilité de saisir le médecin-conseil régional

Résumé. Les praticiens-conseils peuvent être sanctionnés pour des fautes professionnelles, mais les sanctions ne peuvent pas être pécuniaires.

Au troisième paragraphe de l'article 32, les mots : « saisi éventuellement par le médecin conseil régional concerné » sont supprimés.

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En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2025

Source : Légifrance