En vigueur depuis le 1 octobre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'attribution des points d'expérience professionnelle
Au cinquième paragraphe de l'article 3.3.1, les mots : « de la Cnam » sont remplacés par : « des organismes du régime général de sécurité sociale ».