Révision de la convention collective

Article 17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 17

Le deuxième tiret du second paragraphe de l'article 33 est remplacé par :

« un collège employeur composé de représentants désignés par la Cnam, en lien le cas échéant avec le secrétariat général du ministère en charge des ARS, sans que leur nombre excède celui des représentants des organisations syndicales ».

Au troisième paragraphe, les mots : « l'employeur » sont remplacés par : « l'employeur, la Cnam, le secrétariat général du ministère en charge des ARS ».

Le dernier paragraphe est remplacé par :

« Les frais occasionnés par la tenue d'un conseil de discipline national sont à la charge de l'employeur de chacun des membres de cette instance, y compris les frais de déplacement. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du conseil de discipline national

Résumé. La convention collective modifie la composition et le fonctionnement du conseil de discipline national pour les praticiens conseils.

Le deuxième tiret du second paragraphe de l'article 33 est remplacé par :

« un collège employeur composé de représentants désignés par la Cnam, en lien le cas échéant avec le secrétariat général du ministère en charge des ARS, sans que leur nombre excède celui des représentants des organisations syndicales ».

Au troisième paragraphe, les mots : « l'employeur » sont remplacés par : « l'employeur, la Cnam, le secrétariat général du ministère en charge des ARS ».

Le dernier paragraphe est remplacé par :

« Les frais occasionnés par la tenue d'un conseil de discipline national sont à la charge de l'employeur de chacun des membres de cette instance, y compris les frais de déplacement. »

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2025

Source : Légifrance