Révision de la convention collective

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le septième paragraphe de l'article 3.3.2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Ces points sont attribués par le directeur d'organisme du régime général de sécurité sociale en concertation avec le directeur médical ou par le directeur de l'ARS. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des attributions des points de contribution professionnelle

Résumé. Les points de contribution professionnelle sont désormais attribués par le directeur d'organisme du régime général de sécurité sociale en concertation avec le directeur médical ou par le directeur de l'ARS.

Le septième paragraphe de l'article 3.3.2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Ces points sont attribués par le directeur d'organisme du régime général de sécurité sociale en concertation avec le directeur médical ou par le directeur de l'ARS. »

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2025

Source : Légifrance