Révision de la convention collective

Article 21

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Article 21

Le titre de l'article 42.2 devient le titre de l'article 42.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2025

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Suppression des conditions d'affectation pour les mutations de praticiens-conseils

Résumé. L'article 42 de la convention collective est modifié pour supprimer les conditions d'affectation des praticiens-conseils mutés entre les DOM et la métropole.

Le titre de l'article 42.2 devient le titre de l'article 42.

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Source : Légifrance