En vigueur depuis le 1 octobre 2025
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Suppression des conditions d'affectation pour les mutations de praticiens-conseils
Le titre de l'article 42.2 devient le titre de l'article 42.
Révision de la convention collective
Le titre de l'article 42.2 devient le titre de l'article 42.
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En vigueur depuis le 1 octobre 2025
Le titre de l'article 42.2 devient le titre de l'article 42.
En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2025
Source : Légifrance