Section précédente

Section parente

Arrêté du 9 novembre 2012

relatif aux modalités de paiement du lait de vache, de brebis ou de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique et sanitaire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de contrôle et d'analyse du lait cru

Résumé. Cet arrêté fixe les règles pour le contrôle et l'analyse du lait de vache, brebis et chèvre, notamment sur la filtration, les analyses de qualité et la transmission des résultats.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation,

Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

Vu le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 modifié concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 2074/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 établissant les mesures d'application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil et à l'organisation des contrôles officiels prévus par les règlements (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil et (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, portant dérogation au règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) n° 853/2004 et (CE) n° 854/2004 ;

Vu la décision 2002/657/CE de la Commission du 12 août 2002 portant modalités d'application de la directive 96/23/CE du Conseil en ce qui concerne les performances des méthodes d'analyse et l'interprétation des résultats ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 654-29 (Règles pour le lait de vache, chèvre et brebis) à L. 654-31 (Classement du lait par accords interprofessionnels) et D. 654-29 (Critères de paiement du lait en fonction de sa composition et qualité) à D. 654-38 ;

Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 17 novembre 2010,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement sur la filtration du lait cru

Résumé. Le lait cru de vache, brebis et chèvre ne peut être filtré avec des particules plus petites que 70 microns.

En application de l'article D. 654-32 du code rural et de la pêche maritime (Conditions de paiement du lait selon sa qualité), le lait cru de vache, de brebis et de chèvre ne peut être soumis à tout type de filtration qui retienne des particules plus petites que 70 microns.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Analyses du lait : conditions de reconnaissance des laboratoires

Résumé. Les analyses du lait pour déterminer son prix doivent être faites par des laboratoires reconnus et indépendants.

En application du I de l'article D. 654-37 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour l'analyse du lait), les analyses des critères prévus au III du chapitre Ier de la section IX de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 susvisé sont effectuées par des laboratoires reconnus dans les conditions fixées à l'annexe I.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des résultats d'analyse du lait

Résumé. Les laboratoires doivent envoyer un résumé mensuel des analyses de lait pour le paiement, et ces résultats sont aussi inclus dans les factures.

La transmission des résultats d'analyse prévue au IV de l'article D. 654-37 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour l'analyse du lait) prend au minimum la forme d'un récapitulatif mensuel élaboré par le laboratoire ou son mandataire. Les résultats concernant le paiement sont repris sur le bordereau de règlement des livraisons.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des informations sur les non-conformités du lait

Résumé. L'article précise les informations à transmettre au préfet en cas de non-conformité du lait, comme la nature de la non-conformité et l'identification de l'exploitant responsable.

Lors de la transmission au préfet des informations mentionnées au IV de l'article D. 654-37 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour l'analyse du lait), la nature de la non-conformité, avec des résultats quantitatifs le cas échéant, la date de la non-conformité et l'identification complète de l'exploitant responsable de la non-conformité et du destinataire du lait identifié non conforme sont précisées.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport annuel sur les analyses de lait

Résumé. Un rapport annuel anonyme sur les analyses de lait doit inclure des données comme le nombre de producteurs, la quantité de lait collectée, et les résultats des tests pour la qualité et la sécurité.

Le bilan annuel et anonyme des analyses mentionné au III de l'article D. 654-37 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour l'analyse du lait) contient au minimum les informations suivantes :
― nombre de producteurs dont le lait a fait l'objet d'analyses ;
― litrage total de la collecte de lait de vache, de brebis et de chèvre ;
― nombre d'analyses réalisées ;
― répartition annuelle des analyses en fonction des différents critères analysés ;
― bilan des résultats des analyses pour les critères germes à 30° C et résidus d'antibiotiques pour les laits de vache, de brebis et de chèvre ;
― bilan des résultats des analyses pour le critère cellules somatiques pour le lait de vache.
Il est transmis à la direction générale de l'alimentation (DGAL) au minimum une fois par an.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prélèvement et contrôle des échantillons de lait

Résumé. L'article décrit comment les échantillons de lait de vache, brebis et chèvre sont prélevés, identifiés, conservés, transportés et contrôlés.

Les conditions et modalités techniques selon lesquelles les prélèvements des échantillons de lait de vache, de brebis et de chèvre sont réalisés, identifiés, conservés, transportés et contrôlés sont définies à l'annexe II du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fréquence des analyses du lait

Résumé. L'arrêté précise la fréquence des analyses du lait de vache, brebis et chèvre, définie dans une annexe.

La fréquence des analyses des échantillons de lait de vache, de brebis et de chèvre est définie à l'annexe III du présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles de contrôle du lait

Résumé. L'arrêté abroge des règles anciennes sur le contrôle et l'analyse du lait.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 mai 1985Art. 1Arrêté du 2 mai 1985Art. 2Arrêté du 2 mai 1985Art. 3
- Arrêté du 2 mai 1985
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Annexes, Sct. Prélèvement, conservation des échantillons et détermination de la teneur en matière grasse et en protéines, Sct. Chapitre Ier : Prélèvement des échantillons., Art. Annexe I, Sct. Chapitre II : Conservation et transport des échantillons de lait., Art. Annexe I, Sct. Chapitre III : Détermination de la teneur en matière grasse du lait., Art. Annexe I, Sct. Chapitre IV : Détermination de la teneur en protéines du lait., Art. Annexe I, Sct. Chapitre V : Détermination de la teneur en matière grasse et en protéines de lait fourni pendant une certaine période., Art. Annexe I, Sct. Prélèvements, conservation des échantillons et appréciation de la qualité bactériologique du lait, Sct. Chapitre Ier : Prélèvement des échantillons., Art. Annexe II, Sct. Chapitre II : Transport et conservation des échantillons., Art. Annexe II, Sct. Chapitre III : Appréciation de la qualité bactériologique et classement des laits., Art. Annexe II, Sct. Prise pour l'application de l'article 4 (Transmission des résultats non conformes d'analyses de lait) du présent arrêté., Art. Annexe III
- Arrêté du 28 juillet 2000
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des nouvelles règles sur le lait

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le 1er janvier 2013.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 novembre 2012.

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé de l'économie sociale et solidaire

et de la consommation,

Benoît Hamon

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Arrêté du 9 novembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexes