Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation,
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 modifié concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2074/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 établissant les mesures d'application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil et à l'organisation des contrôles officiels prévus par les règlements (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil et (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, portant dérogation au règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) n° 853/2004 et (CE) n° 854/2004 ;
Vu la décision 2002/657/CE de la Commission du 12 août 2002 portant modalités d'application de la directive 96/23/CE du Conseil en ce qui concerne les performances des méthodes d'analyse et l'interprétation des résultats ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 654-29 à L. 654-31 et D. 654-29 à D. 654-38 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 17 novembre 2010,
Arrêtent :
En application de l'article D. 654-32 du code rural et de la pêche maritime, le lait cru de vache, de brebis et de chèvre ne peut être soumis à tout type de filtration qui retienne des particules plus petites que 70 microns.
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En application du I de l'article D. 654-37 du code rural et de la pêche maritime, les analyses des critères prévus au III du chapitre Ier de la section IX de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 susvisé sont effectuées par des laboratoires reconnus dans les conditions fixées à l'annexe I.
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La transmission des résultats d'analyse prévue au IV de l'article D. 654-37 du code rural et de la pêche maritime prend au minimum la forme d'un récapitulatif mensuel élaboré par le laboratoire ou son mandataire. Les résultats concernant le paiement sont repris sur le bordereau de règlement des livraisons.
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Lors de la transmission au préfet des informations mentionnées au IV de l'article D. 654-37 du code rural et de la pêche maritime, la nature de la non-conformité, avec des résultats quantitatifs le cas échéant, la date de la non-conformité et l'identification complète de l'exploitant responsable de la non-conformité et du destinataire du lait identifié non conforme sont précisées.
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Le bilan annuel et anonyme des analyses mentionné au III de l'article D. 654-37 du code rural et de la pêche maritime contient au minimum les informations suivantes :
― nombre de producteurs dont le lait a fait l'objet d'analyses ;
― litrage total de la collecte de lait de vache, de brebis et de chèvre ;
― nombre d'analyses réalisées ;
― répartition annuelle des analyses en fonction des différents critères analysés ;
― bilan des résultats des analyses pour les critères germes à 30° C et résidus d'antibiotiques pour les laits de vache, de brebis et de chèvre ;
― bilan des résultats des analyses pour le critère cellules somatiques pour le lait de vache.
Il est transmis à la direction générale de l'alimentation (DGAL) au minimum une fois par an.
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Les conditions et modalités techniques selon lesquelles les prélèvements des échantillons de lait de vache, de brebis et de chèvre sont réalisés, identifiés, conservés, transportés et contrôlés sont définies à l'annexe II du présent arrêté.
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La fréquence des analyses des échantillons de lait de vache, de brebis et de chèvre est définie à l'annexe III du présent arrêté.
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A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 mai 1985 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Annexes, Sct. Prélèvement, conservation des échantillons et détermination de la teneur en matière grasse et en protéines, Sct. Chapitre Ier : Prélèvement des échantillons., Art. Annexe I, Sct. Chapitre II : Conservation et transport des échantillons de lait., Art. Annexe I, Sct. Chapitre III : Détermination de la teneur en matière grasse du lait., Art. Annexe I, Sct. Chapitre IV : Détermination de la teneur en protéines du lait., Art. Annexe I, Sct. Chapitre V : Détermination de la teneur en matière grasse et en protéines de lait fourni pendant une certaine période., Art. Annexe I, Sct. Prélèvements, conservation des échantillons et appréciation de la qualité bactériologique du lait, Sct. Chapitre Ier : Prélèvement des échantillons., Art. Annexe II, Sct. Chapitre II : Transport et conservation des échantillons., Art. Annexe II, Sct. Chapitre III : Appréciation de la qualité bactériologique et classement des laits., Art. Annexe II, Sct. Prise pour l'application de l'article 4 du présent arrêté., Art. Annexe III > >
> - Arrêté du 28 juillet 2000 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III > >
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44 abrogés
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 novembre 2012.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé de l'économie sociale et solidaire
et de la consommation,
Benoît Hamon