Arrêté du 28 juillet 2000

Article 4

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Article 4

La composition et les modalités de fonctionnement de la commission scientifique et technique (CST), instituée par l'

article 4

(d) du

décret du 30 décembre 1997 susvisé

, sont fixées à l'annexe II du présent arrêté.

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En vigueur du jeudi 12 octobre 2000 au lundi 31 décembre 2012

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