Arrêté du 9 novembre 2012

Article 2

Créé le 1 janvier 2013

En application du I de l'article D. 654-37 du code rural et de la pêche maritime, les analyses des critères prévus au III du chapitre Ier de la section IX de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 susvisé sont effectuées par des laboratoires reconnus dans les conditions fixées à l'annexe I.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013