Arrêté du 9 novembre 2012

Article 2

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Article 2

En application du I de l'article D. 654-37 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour l'analyse du lait), les analyses des critères prévus au III du chapitre Ier de la section IX de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 susvisé sont effectuées par des laboratoires reconnus dans les conditions fixées à l'annexe I.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Analyses du lait : conditions de reconnaissance des laboratoires

Résumé. Les analyses du lait pour déterminer son prix doivent être faites par des laboratoires reconnus et indépendants.

En application du I de l'article D. 654-37 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour l'analyse du lait), les analyses des critères prévus au III du chapitre Ier de la section IX de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 susvisé sont effectuées par des laboratoires reconnus dans les conditions fixées à l'annexe I.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

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