Créé le 1 janvier 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 novembre 2012
Article 10
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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013
Créé le 1 janvier 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013