En vigueur depuis le 1 janvier 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règlement sur la filtration du lait cru
En application de l'article D. 654-32 du code rural et de la pêche maritime (Conditions de paiement du lait selon sa qualité), le lait cru de vache, de brebis et de chèvre ne peut être soumis à tout type de filtration qui retienne des particules plus petites que 70 microns.