Arrêté du 9 novembre 2012

Article 1

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Article 1

En application de l'article D. 654-32 du code rural et de la pêche maritime (Conditions de paiement du lait selon sa qualité), le lait cru de vache, de brebis et de chèvre ne peut être soumis à tout type de filtration qui retienne des particules plus petites que 70 microns.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Règlement sur la filtration du lait cru

Résumé. Le lait cru de vache, brebis et chèvre ne peut être filtré avec des particules plus petites que 70 microns.

En application de l'article D. 654-32 du code rural et de la pêche maritime (Conditions de paiement du lait selon sa qualité), le lait cru de vache, de brebis et de chèvre ne peut être soumis à tout type de filtration qui retienne des particules plus petites que 70 microns.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance