Arrêté du 28 juillet 2000

Article 6

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Article 6

Les appareils utilisés par les laboratoires agréés en vue de la détermination de la composition ou de la qualité des laits sont agréés par la commission scientifique et technique.

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Abrogé1 janvier 2013

Créé le 12 octobre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2013

Les appareils utilisés par les laboratoires agréés en vue de la détermination de la composition ou de la qualité des laits sont agréés par la commission scientifique et technique.

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En vigueur du jeudi 12 octobre 2000 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance