Arrêté du 28 juillet 2000

Article 6

Abrogé1 janvier 2013

Créé le 12 octobre 2000

Les appareils utilisés par les laboratoires agréés en vue de la détermination de la composition ou de la qualité des laits sont agréés par la commission scientifique et technique.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013

Abrogé parArrêté du 9 novembre 2012art. 8

En vigueur du jeudi 12 octobre 2000 au lundi 31 décembre 2012

Les appareils utilisés par les laboratoires agréés en vue de la détermination de la composition ou de la qualité des laits sont agréés par la commission scientifique et technique.