Arrêté du 9 novembre 2012

Article 4

Créé le 1 janvier 2013

Lors de la transmission au préfet des informations mentionnées au IV de l'article D. 654-37 du code rural et de la pêche maritime, la nature de la non-conformité, avec des résultats quantitatifs le cas échéant, la date de la non-conformité et l'identification complète de l'exploitant responsable de la non-conformité et du destinataire du lait identifié non conforme sont précisées.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013