Arrêté du 9 novembre 2012

Article 4

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Article 4

Lors de la transmission au préfet des informations mentionnées au IV de l'article D. 654-37 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour l'analyse du lait), la nature de la non-conformité, avec des résultats quantitatifs le cas échéant, la date de la non-conformité et l'identification complète de l'exploitant responsable de la non-conformité et du destinataire du lait identifié non conforme sont précisées.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Transmission des informations sur les non-conformités du lait

Résumé. L'article précise les informations à transmettre au préfet en cas de non-conformité du lait, comme la nature de la non-conformité et l'identification de l'exploitant responsable.

Lors de la transmission au préfet des informations mentionnées au IV de l'article D. 654-37 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour l'analyse du lait), la nature de la non-conformité, avec des résultats quantitatifs le cas échéant, la date de la non-conformité et l'identification complète de l'exploitant responsable de la non-conformité et du destinataire du lait identifié non conforme sont précisées.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance