En vigueur depuis le 1 janvier 2013
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Transmission des résultats d'analyse du lait
La transmission des résultats d'analyse prévue au IV de l'article D. 654-37 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour l'analyse du lait) prend au minimum la forme d'un récapitulatif mensuel élaboré par le laboratoire ou son mandataire. Les résultats concernant le paiement sont repris sur le bordereau de règlement des livraisons.