Arrêté du 9 novembre 2012

Article 3

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Article 3

La transmission des résultats d'analyse prévue au IV de l'article D. 654-37 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour l'analyse du lait) prend au minimum la forme d'un récapitulatif mensuel élaboré par le laboratoire ou son mandataire. Les résultats concernant le paiement sont repris sur le bordereau de règlement des livraisons.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Transmission des résultats d'analyse du lait

Résumé. Les laboratoires doivent envoyer un résumé mensuel des analyses de lait pour le paiement, et ces résultats sont aussi inclus dans les factures.

La transmission des résultats d'analyse prévue au IV de l'article D. 654-37 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour l'analyse du lait) prend au minimum la forme d'un récapitulatif mensuel élaboré par le laboratoire ou son mandataire. Les résultats concernant le paiement sont repris sur le bordereau de règlement des livraisons.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance