Arrêté du 28 juillet 2000

Article 7

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Article 7

Les laboratoires chargés de contrôler les prélèvements et d'effectuer les analyses en vue du paiement du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité sont agréés dans les conditions définies à l'annexe III du présent arrêté.

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Abrogé1 janvier 2013

Créé le 12 octobre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2013

Les laboratoires chargés de contrôler les prélèvements et d'effectuer les analyses en vue du paiement du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité sont agréés dans les conditions définies à l'annexe III du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 12 octobre 2000 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance