Arrêté du 28 juillet 2000

Article 3

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Article 3

Pour chacun des critères, les laits sont classés à partir des résultats d'analyse en différentes catégories dont les seuils sont définis par accords interprofessionnels régionaux établis en respectant les dispositions des articles

1er et 2 du décret du 30 décembre 1997 susvisé

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Ce classement implique des écarts de prix définis par ces mêmes accords.

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Abrogé1 janvier 2013

Créé le 12 octobre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2013

Pour chacun des critères, les laits sont classés à partir des résultats d'analyse en différentes catégories dont les seuils sont définis par accords interprofessionnels régionaux établis en respectant les dispositions des articles 1er et 2 du décret du 30 décembre 1997 susvisé.

Ce classement implique des écarts de prix définis par ces mêmes accords.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 12 octobre 2000 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance