Arrêté du 28 juillet 2000

Article 3

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013

Abrogé parArrêté du 9 novembre 2012art. 8

En vigueur du jeudi 12 octobre 2000 au lundi 31 décembre 2012

Pour chacun des critères, les laits sont classés à partir des résultats d'analyse en différentes catégories dont les seuils sont définis par accords interprofessionnels régionaux établis en respectant les dispositions des articles

1er et 2 du décret du 30 décembre 1997 susvisé

.

Ce classement implique des écarts de prix définis par ces mêmes accords.