Abrogé1 janvier 2013
Abrogé par Arrêté du 9 novembre 2012 - art. 8
Créé le 12 octobre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2013
1. Composition.
La commission scientifique et technique chargée, aux termes de l'article 4, alinéa d, du décret n° 97-1319 du 30 décembre 1997 susvisé, d'émettre un avis préalablement à l'agrément des appareils et des méthodes d'analyse et sur les difficultés qui apparaissent dans l'utilisation de ceux-ci, est composée ainsi qu'il suit :
2. Qualification de ses membres.
Les membres de la commission sont nommés pour quatre ans par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche. Les techniciens professionnels sont choisis sur une liste d'au moins neuf personnalités présentée par le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière. Ils doivent remplir les conditions de technicité définies par une instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation).
3. Fonctionnement.
La commission peut faire appel, lorsqu'elle le juge nécessaire, à des experts de son choix. Elle rend compte de son activité au ministre de l'agriculture et de la pêche et lui propose les décisions qui lui paraissent opportunes dans le cadre de sa mission. Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale générale de l'alimentation.
La commission scientifique et technique chargée, aux termes de l'article 4, alinéa d, du décret n° 97-1319 du 30 décembre 1997 susvisé, d'émettre un avis préalablement à l'agrément des appareils et des méthodes d'analyse et sur les difficultés qui apparaissent dans l'utilisation de ceux-ci, est composée ainsi qu'il suit :
- le directeur général de l'alimentation, ou son représentant, président ;
- sept fonctionnaires choisis parmi les personnels de l'Institut national de la recherche agronomique, de la direction générale générale de l'alimentation et de la direction générale des politiques économique, européenne et internationale, de la direction générale générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
- huit techniciens professionnels.
2. Qualification de ses membres.
Les membres de la commission sont nommés pour quatre ans par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche. Les techniciens professionnels sont choisis sur une liste d'au moins neuf personnalités présentée par le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière. Ils doivent remplir les conditions de technicité définies par une instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation).
3. Fonctionnement.
La commission peut faire appel, lorsqu'elle le juge nécessaire, à des experts de son choix. Elle rend compte de son activité au ministre de l'agriculture et de la pêche et lui propose les décisions qui lui paraissent opportunes dans le cadre de sa mission. Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale générale de l'alimentation.