Code rural et de la pêche maritime

Article L654-29

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions relatives au lait

Résumé Les règles pour payer le lait selon sa qualité et les contrats entre producteurs et acheteurs valent pour le lait de vache, de chèvre et de brebis.

Les dispositions des articles L. 654-30 et L. 671-12 s'appliquent aux laits de vache, de chèvre et de brebis.

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Version 3

Les dispositions des articles L. 654-30 et L. 671-12 s'appliquent aux laits de vache, de chèvre et de brebis.

Version 2

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Les dispositions des articles L. 654-29, L. 654-30 et L. 671-12 s'appliquent aux laits de vache, de chèvre et de brebis.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 9 juillet 1998

Le lait est payé aux producteurs en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique et sanitaire. Des critères relatifs aux propriétés du lait en vue de sa transformation et aux caractéristiques des produits susceptibles d'être obtenus à partir de ce lait peuvent en outre être utilisés pour la détermination du prix, s'ils permettent de caractériser la qualité du lait au départ de l'exploitation.

Un décret définit la nature, les modalités et la durée des engagements qui doivent lier les producteurs et les acheteurs de lait et précise la nature et les modalités de mise en oeuvre des critères cités au premier alinéa.