En vigueur depuis le 9 juillet 1998 · Dernière version le 9 octobre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour le lait de vache, chèvre et brebis
Résumé. Les règles sur le prix et la qualité du lait de vache, chèvre et brebis sont définies par des accords entre professionnels.
Les dispositions des articles L. 654-30 (Détermination du prix du lait en fonction de sa qualité) et L. 671-12 s'appliquent aux laits de vache, de chèvre et de brebis.