En vigueur depuis le 9 juillet 1998 · Dernière version le 9 octobre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour le lait de vache, chèvre et brebis
Les dispositions des articles L. 654-30 (Détermination du prix du lait en fonction de sa qualité) et L. 671-12 s'appliquent aux laits de vache, de chèvre et de brebis.