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Arrêté du 9 mars 2023

fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive

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Création d'une commission pour la protection des animaux sauvages en captivité

Résumé. Un arrêté du 9 mars 2023 crée une commission pour améliorer la vie des animaux sauvages en captivité, en définissant son fonctionnement et ses membres.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 413-1 A (Liste d'animaux sauvages autorisés comme compagnons), L. 413-9 (Création d'une commission pour les animaux sauvages en captivité), R. 413-4 (Obtention du certificat de capacité pour la détention d'animaux non domestiques), R. 413-5 (Conditions pour obtenir un certificat de capacité), R. 413-6 (Conditions pour détenir des animaux sauvages) et R. 413-26 (Obtention du certificat de capacité pour les animaux sauvages) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 (Champ d'application des commissions administratives à caractère consultatif) à R. 133-15 (Abrogation ou caducité des commissions consultatives) ;

Vu la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 (Loi renforçant la protection des animaux de compagnie et sauvages) visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 8 octobre 2018 (Règles pour la détention d'animaux sauvages) fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques ;

Vu l'avis de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive en date du 26 janvier 2023,

Arrête :

En vigueur depuis le 29 mars 2023

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Organisation de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive

Résumé. Un arrêté du 9 mars 2023 définit comment fonctionne la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive, qui aide à améliorer la vie des animaux en captivité.

Le présent arrêté fixe les conditions d'organisation et de fonctionnement de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive, instituée par l'article L. 413-9 du code de l'environnement (Création d'une commission pour les animaux sauvages en captivité).

En vigueur depuis le 29 mars 2023

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Rôle de la commission pour la faune sauvage captive

Résumé. La Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive donne son avis sur les conditions de détention et de présentation des animaux non domestiques, ainsi que sur les listes d'espèces autorisées comme animaux de compagnie.

La Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive :

- émet un avis à la suite d'une saisine du ministre chargé de la protection de la nature sur les moyens propres à améliorer les conditions d'entretien ainsi que de présentation au public des animaux d'espèces non domestiques tenus en captivité ;
- émet un avis sur la liste des animaux d'espèces non domestiques pouvant être détenues comme animaux de compagnie ou dans le cadre d'élevages d'agrément, instituée par l'article L. 413-1 A du code de l'environnement (Liste d'animaux sauvages autorisés comme compagnons) ;
- émet un avis sur le fonctionnement et l'adaptation aux besoins du fichier national d'inscription des espèces animales sauvages protégées ;
- émet un avis sur les demandes de certificat de capacité conformément à l'article R. 413-6 du code de l'environnement (Conditions pour détenir des animaux sauvages) à la suite d'une saisine d'un préfet ;
- organise, conformément à l'article R. 413-4 du code de l'environnement (Obtention du certificat de capacité pour la détention d'animaux non domestiques), l'épreuve d'aptitude pour les demandes de dispense de certificat de capacité concernant des activités de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;
- organise l'épreuve d'aptitude pour les demandes de dispense de certificat de capacité concernant des activités autres que celles de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques.

En vigueur depuis le 29 mars 2023

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Présidence de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive

Résumé. La Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive est dirigée par le ministre en charge de la protection de la nature.

La Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive est présidée par le ministre chargé de la protection de la nature ou son représentant.

En vigueur depuis le 29 mars 2023 · Dernière version le 2 juin 2025

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Composition de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive

Résumé. La commission pour la faune sauvage captive est composée de membres variés, dont des experts scientifiques, des vétérinaires, des représentants d'associations et d'établissements.

La Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive est composée :
1° De quatre personnalités qualifiées en matière de recherche scientifique relative à l'éthologie, à la reproduction, à la conservation, aux caractéristiques biologiques et aux besoins des animaux non domestiques ;
2° D'un vétérinaire spécialiste de la faune sauvage ;
3° De deux représentants d'organismes internationaux actifs en matière de conservation des espèces ;
4° De quatre représentants d'associations de protection des animaux ;
5° De deux représentants d'associations d'élus locaux ;
6° De vingt représentants d'établissements détenant de la faune sauvage captive. Selon l'ordre du jour, le président de la commission en désigne entre six et dix en fonction de leurs compétences pour participer à la séance de la commission ;
7° D'un représentant du ministère de l'éducation ;
8° S'agissant du ministère chargé de l'agriculture, du directeur général de l'alimentation ou de son représentant ;
9° S'agissant du ministère chargé de la recherche, du directeur général de la recherche et de l'innovation ou de son représentant ;
10° S'agissant du ministère chargé de la protection de la nature, du directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ou de son représentant.

Abrogé2 juin 2025

Créé le 29 mars 2023 · Abrogé le 2 juin 2025

Lorsqu'elle est chargée d'émettre un avis sur les demandes de certificat de capacité ou lorsqu'elle est chargée d'organiser une épreuve d'aptitude pour une demande de dispense de certificat de capacité, la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive se réunit en une formation dite « formation pour la délivrance des certificats de capacité » composée :
1° De six personnalités qualifiées en matière de recherche scientifique relative à l'éthologie, à la reproduction, à la conservation, aux caractéristiques biologiques et aux besoins des animaux non domestiques ;
2° D'un vétérinaire spécialiste de la faune sauvage ;
3° De dix-huit représentants d'établissements de présentation au public d'animaux de la faune sauvage captive. Selon l'ordre du jour, le président de la commission en désigne entre six et dix en fonction de leurs compétences pour participer à la séance de la commission ;
4° D'un représentant du ministère de l'éducation ;
5° S'agissant du ministère chargé de l'agriculture, du directeur général de l'alimentation ou de son représentant ;
6° S'agissant du ministère chargé de la recherche, du directeur général de la recherche et de l'innovation ou de son représentant ;
7° S'agissant du ministère chargé de la protection de la nature, du directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ou de son représentant.

En vigueur depuis le 29 mars 2023

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Nomination et fonctionnement des membres de la commission

Résumé. Les membres de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive sont nommés pour quatre ans, sauf les représentants des ministères.

Les membres de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive sont nommés par le ministre chargé de la protection de la nature pour quatre ans, à l'exception des représentants des ministères intéressés.
Les membres titulaires sont remplacés en cas d'absence ou d'empêchement par des membres suppléants nommés dans les mêmes conditions que les titulaires.
Un membre titulaire et son suppléant peuvent participer simultanément à une même séance, sans que le suppléant dispose alors d'une voix délibérative.

En vigueur depuis le 29 mars 2023

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Remplacement des membres de la commission pour la faune sauvage captive

Résumé. Les membres de la commission pour la faune sauvage captive sont remplacés en cas de démission, décès ou fin de mandat, et les nouveaux membres terminent le mandat de leur prédécesseur.

Les membres titulaires et suppléants nommés de la commission sont remplacés en cas de démission, de décès ou de cessation des fonctions au titre desquelles ils ont été nommés. Le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.

En vigueur depuis le 29 mars 2023 · Dernière version le 2 juin 2025

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Fonctionnement de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive

Résumé. La Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive se réunit selon des règles précises et prend ses décisions à la majorité.

La Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive se réunit sur convocation de son président. Elle peut également se réunir à la demande du tiers de ses membres.
Son président peut appeler à participer aux séances, à titre consultatif et sur un point déterminé de l'ordre du jour, toute personne dont il estime opportun de recueillir l'avis.
La Commission ne peut valablement délibérer que si au moins 10 membres, dont le président, sont présents.
Elle formule ses avis à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

En vigueur depuis le 29 mars 2023

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Rôle administratif pour une commission sur les animaux sauvages

Résumé. La direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature s'occupe des tâches administratives pour une commission sur les animaux sauvages en captivité.

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.

En vigueur depuis le 29 mars 2023

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Règlement intérieur de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive

Résumé. La commission pour la faune sauvage captive adopte un règlement intérieur pour garantir son impartialité et éviter les conflits d'intérêts.

La commission adopte un règlement intérieur, par lequel elle précise les modalités de son organisation et de son fonctionnement. Il détermine également les règles de déontologie applicables à ses membres.
Les membres du conseil exercent leurs fonctions avec impartialité, intégrité et probité.
Chaque membre veille à prévenir ou faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts, au sens du premier alinéa de l'article 2 (Conflits d'intérêts : obligations d'abstention pour les responsables publics) de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique) relative à la transparence de la vie publique, dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver.
Les modalités de fonctionnement doivent garantir qu'aucun membre de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive, titulaire ou suppléant, susceptible, par son activité, d'avoir un lien d'intérêt direct avec le demandeur de certificat de capacité ou le prestataire soumis à une épreuve d'aptitude ne participe à l'adoption de l'avis rendu par la commission sur cette demande ou sur le résultat de cette épreuve.

En vigueur depuis le 29 mars 2023

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Indemnités des membres d'une commission sur la faune sauvage

Résumé. Les membres de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive ne sont pas payés, mais peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour.

Les membres de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive exercent leur fonction à titre gratuit. Toutefois, il peut être alloué des indemnités correspondant aux frais de déplacement et de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions, dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé.

En vigueur depuis le 29 mars 2023

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Exécution d'un arrêté sur la faune sauvage captive

Résumé. La directrice générale de l'aménagement, du logement et de la nature est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant la faune sauvage captive.

La directrice générale de l'aménagement, du logement et de la nature est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mars 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau et de la biodiversité,

O. Thibault

En vigueur depuis le mercredi 29 mars 2023

Arrêté du 9 mars 2023
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