Arrêté du 9 mars 2023

Article 2

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Article 2

La Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive :

- émet un avis à la suite d'une saisine du ministre chargé de la protection de la nature sur les moyens propres à améliorer les conditions d'entretien ainsi que de présentation au public des animaux d'espèces non domestiques tenus en captivité ;
- émet un avis sur la liste des animaux d'espèces non domestiques pouvant être détenues comme animaux de compagnie ou dans le cadre d'élevages d'agrément, instituée par l'article L. 413-1 A du code de l'environnement (Liste d'animaux sauvages autorisés comme compagnons) ;
- émet un avis sur le fonctionnement et l'adaptation aux besoins du fichier national d'inscription des espèces animales sauvages protégées ;
- émet un avis sur les demandes de certificat de capacité conformément à l'article R. 413-6 du code de l'environnement (Conditions pour détenir des animaux sauvages) à la suite d'une saisine d'un préfet ;
- organise, conformément à l'article R. 413-4 du code de l'environnement (Obtention du certificat de capacité pour la détention d'animaux non domestiques), l'épreuve d'aptitude pour les demandes de dispense de certificat de capacité concernant des activités de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;
- organise l'épreuve d'aptitude pour les demandes de dispense de certificat de capacité concernant des activités autres que celles de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques.

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En vigueur depuis le 29 mars 2023

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Rôle de la commission pour la faune sauvage captive

Résumé. La Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive donne son avis sur les conditions de détention et de présentation des animaux non domestiques, ainsi que sur les listes d'espèces autorisées comme animaux de compagnie.

La Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive :

- émet un avis à la suite d'une saisine du ministre chargé de la protection de la nature sur les moyens propres à améliorer les conditions d'entretien ainsi que de présentation au public des animaux d'espèces non domestiques tenus en captivité ;
- émet un avis sur la liste des animaux d'espèces non domestiques pouvant être détenues comme animaux de compagnie ou dans le cadre d'élevages d'agrément, instituée par l'article L. 413-1 A du code de l'environnement (Liste d'animaux sauvages autorisés comme compagnons) ;
- émet un avis sur le fonctionnement et l'adaptation aux besoins du fichier national d'inscription des espèces animales sauvages protégées ;
- émet un avis sur les demandes de certificat de capacité conformément à l'article R. 413-6 du code de l'environnement (Conditions pour détenir des animaux sauvages) à la suite d'une saisine d'un préfet ;
- organise, conformément à l'article R. 413-4 du code de l'environnement (Obtention du certificat de capacité pour la détention d'animaux non domestiques), l'épreuve d'aptitude pour les demandes de dispense de certificat de capacité concernant des activités de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;
- organise l'épreuve d'aptitude pour les demandes de dispense de certificat de capacité concernant des activités autres que celles de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 mars 2023

Source : Légifrance