JORF n°0074 du 28 mars 2023

Article 10

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement intérieur et déontologie de la commission

Résumé Les membres de la commission doivent suivre des règles strictes et éviter les conflits d'intérêts.

La commission adopte un règlement intérieur, par lequel elle précise les modalités de son organisation et de son fonctionnement. Il détermine également les règles de déontologie applicables à ses membres.
Les membres du conseil exercent leurs fonctions avec impartialité, intégrité et probité.
Chaque membre veille à prévenir ou faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts, au sens du premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver.
Les modalités de fonctionnement doivent garantir qu'aucun membre de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive, titulaire ou suppléant, susceptible, par son activité, d'avoir un lien d'intérêt direct avec le demandeur de certificat de capacité ou le prestataire soumis à une épreuve d'aptitude ne participe à l'adoption de l'avis rendu par la commission sur cette demande ou sur le résultat de cette épreuve.


Historique des versions

Version 1

La commission adopte un règlement intérieur, par lequel elle précise les modalités de son organisation et de son fonctionnement. Il détermine également les règles de déontologie applicables à ses membres.

Les membres du conseil exercent leurs fonctions avec impartialité, intégrité et probité.

Chaque membre veille à prévenir ou faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts, au sens du premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver.

Les modalités de fonctionnement doivent garantir qu'aucun membre de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive, titulaire ou suppléant, susceptible, par son activité, d'avoir un lien d'intérêt direct avec le demandeur de certificat de capacité ou le prestataire soumis à une épreuve d'aptitude ne participe à l'adoption de l'avis rendu par la commission sur cette demande ou sur le résultat de cette épreuve.