JORF n°0074 du 28 mars 2023

Article 4

Article 4

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Composition de la commission d'étude de la faune sauvage captive

Résumé La commission se réunit pour améliorer la vie des animaux sauvages en captivité et gérer leurs inscriptions, avec des experts de divers domaines.

Lorsqu'elle est chargée d'émettre un avis à la suite d'une saisine du ministre chargé de la protection de la nature sur les moyens propres à améliorer les conditions d'entretien ainsi que de présentation au public des animaux d'espèces non domestiques tenus en captivité, sur la liste des animaux d'espèces non domestiques pouvant être détenues comme animaux de compagnie ou dans le cadre d'élevages d'agrément ou sur le fonctionnement et l'adaptation aux besoins du fichier national d'inscription des espèces animales sauvages protégées, la commission se réunit en une formation dite « formation d'étude de la faune sauvage captive » composée :
1° De six personnalités qualifiées en matière de recherche scientifique relative à l'éthologie, à la reproduction, à la conservation, aux caractéristiques biologiques et aux besoins des animaux non domestiques ;
2° D'un vétérinaire spécialiste de la faune sauvage ;
3° De deux représentants d'organismes internationaux actifs en matière de conservation des espèces ;
4° De trois représentants d'associations de protection des animaux ;
5° De deux représentants d'associations d'élus locaux ;
6° De dix-huit représentants d'établissements détenant de la faune sauvage captive. Selon l'ordre du jour, le président de la commission en désigne entre six et dix en fonction de leurs compétences pour participer à la séance de la commission ;
7° D'un représentant du ministère de l'éducation ;
8° S'agissant du ministère chargé de l'agriculture, du directeur général de l'alimentation ou de son représentant ;
9° S'agissant du ministère chargé de la recherche, du directeur général de la recherche et de l'innovation ou de son représentant ;
10° S'agissant du ministère chargé de la protection de la nature, du directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ou de son représentant.


Historique des versions

Version 1

Lorsqu'elle est chargée d'émettre un avis à la suite d'une saisine du ministre chargé de la protection de la nature sur les moyens propres à améliorer les conditions d'entretien ainsi que de présentation au public des animaux d'espèces non domestiques tenus en captivité, sur la liste des animaux d'espèces non domestiques pouvant être détenues comme animaux de compagnie ou dans le cadre d'élevages d'agrément ou sur le fonctionnement et l'adaptation aux besoins du fichier national d'inscription des espèces animales sauvages protégées, la commission se réunit en une formation dite « formation d'étude de la faune sauvage captive » composée :

1° De six personnalités qualifiées en matière de recherche scientifique relative à l'éthologie, à la reproduction, à la conservation, aux caractéristiques biologiques et aux besoins des animaux non domestiques ;

2° D'un vétérinaire spécialiste de la faune sauvage ;

3° De deux représentants d'organismes internationaux actifs en matière de conservation des espèces ;

4° De trois représentants d'associations de protection des animaux ;

5° De deux représentants d'associations d'élus locaux ;

6° De dix-huit représentants d'établissements détenant de la faune sauvage captive. Selon l'ordre du jour, le président de la commission en désigne entre six et dix en fonction de leurs compétences pour participer à la séance de la commission ;

7° D'un représentant du ministère de l'éducation ;

8° S'agissant du ministère chargé de l'agriculture, du directeur général de l'alimentation ou de son représentant ;

9° S'agissant du ministère chargé de la recherche, du directeur général de la recherche et de l'innovation ou de son représentant ;

10° S'agissant du ministère chargé de la protection de la nature, du directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ou de son représentant.