Article 3
Abrogé depuis le 2022-06-09 par Arrêté du 3 juin 2022 - art. 2
Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur immédiatement.
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