JORF n°0108 du 10 mai 2022

Article 3

Article 3

Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur immédiatement.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 10 mai 2022

Abrogé le jeudi 9 juin 2022

Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur immédiatement.