JORF n°0108 du 10 mai 2022

Arrêté du 4 mai 2022

Le directeur général des finances publiques,

Vu l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 modifiée portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 24 avril 2019 portant nomination du directeur général des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2020 modifié portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) ;

Vu le décret n° 2022-512 du 7 avril 2022 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance ;

Vu la convention de délégation du gestion conclue le 2 mai 2022 entre le secrétariat général des ministères économiques et financiers (SGMEF) et la direction générale des finances publiques (DGFiP),

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le Fonds de solidarité pour les entreprises

Résumé Des agents peuvent signer des papiers pour aider les entreprises en difficulté.

Au sein du bureau pilotage du budget et synthèse budgétaire, rattaché à la sous-direction du budget, de l'achat et de l'immobilier du service « stratégie, pilotage, budget » :
Délégation est donnée à Mme Isabelle Collignon, administratrice de l'Etat hors classe, M. Pascal Vermot-Petit-Outhenin, administrateur des finances publiques adjoint, à M. Pascal Saint-André, inspecteur divisionnaire des finances publiques, à M. Benoît Guénon, inspecteur des finances publiques, à Mme Delphine Boissy, contrôleuse principale des finances publiques, à Mme Rachel Nanthaphak et M. Yann-Cédric Mourlevat-Lemoine, contrôleurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, et dans la limite de leurs attributions ainsi que de la convention de délégation de gestion susvisée, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses liées à l'ordonnancement des aides financières imputées sur l'unité opérationnelle 0134-CTRA-C006 « Fonds de solidarité pour les entreprises » du budget opérationnel de programme « Secrétariat général » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 mai 2022.

J. Fournel