JORF n°0108 du 10 mai 2022

Avis

Est susceptible d'être vacant un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la relance.
Cet emploi est affecté à la direction générale des finances publiques et porte sur les fonctions de chef du service des systèmes d'information.
Localisation géographique : 139, rue de Bercy, 75012 Paris.
Date prévisible de vacance de l'emploi : 1er septembre 2022.

Description de la structure à laquelle est rattaché l'emploi

La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l'ensemble du territoire, au travers des directions départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 97 000 agents.
Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l'impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l'Etat et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d'expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d'invalidité de l'Etat et pilote la stratégie immobilière de l'Etat.
La direction a un contrat d'objectifs et de moyens qui fixe une stratégie ambitieuse de transformation, de qualité de service et de productivité sur la période 2020-2022, portée par l'ensemble des services métiers et transverses de la direction.

Description du poste

Le service des systèmes d'information élabore les orientations stratégiques de la direction générale en matière d'informatique et coordonne leur mise en œuvre.
A ce titre, il pilote l'ensemble des activités informatiques : études, développement, intégration, exploitation, infrastructures, éditique, acquisition de données, assistance technique aux utilisateurs et téléphonie. En lien avec le service « stratégie, pilotage, budget » et le service des ressources humaines, il contribue à l'élaboration et à l'exécution du budget informatique et à la planification des travaux informatiques et prend en charge la gestion des emplois, des effectifs et des missions dans le domaine informatique. Il définit la stratégie d'achat en matière informatique, élabore et exécute les marchés correspondants. Il assure le traitement des questions relatives à la protection des données en liaison avec le délégué à la protection des données du ministère.
Sur mandat des autorités compétentes, il assure des fonctions de même nature au bénéfice d'autres administrations.
Le service des systèmes d'information comprend 5 structures :

- le département de la gouvernance et du support (DGS) qui gère les fonctions RH, budget, marché et la protection des données pour l'ensemble du réseau informatique et anime la gouvernance informatique de la DGFiP ;
- la mission en charge du pilotage du développement ;
- le bureau de l'architecture et des normes : il est garant de la cohérence, de la qualité, et de la sécurité de l'architecture du SI de la DGFiP ;
- le bureau du pilotage de la production et du service aux utilisateurs ; cette structure pilote l'activité de la DGFiP en matière d'exploitation, d'assistance, d'éditique et de la téléphonie et impulse l'action des services informatiques en matière de qualité de service ;
- le bureau des infrastructures et de la sécurité porte les infrastructures informatiques mutualisées de la DGFiP : les datacenters, le réseau, les serveurs mutualisés, les infrastructures de données, de sauvegarde, de sécurité, de supervision, les postes de travail.

Environ 310 agents appartiennent au service des systèmes d'information.
Au-delà de ses structures propres, 8 services à compétence nationale sont rattachés au service des systèmes d'information :

- la direction des projets numériques, service à compétence nationale, qui est en charge de l'activité de développement (projets et maintenance) de la DGFiP ;
- 7 directions de services informatiques : ces structures assurent des missions nationales informatiques (développement, intégration, production) ; elles portent aussi des missions d'assistance de proximité aux utilisateurs sur leur ressort géographique.

Au total, les missions informatiques de la DGFiP sont assurées par environ 4 500 agents.

Profil recherché

Le titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant :

- connaissances en matière numérique avec un intérêt personnel certain pour ce domaine et ses technologies ;
- détermination et envie de transformer et d'accompagner les transformations ;
- capacité à la conduite de projets, sens de l'initiative, de l'organisation et de la gestion des priorités ;
- fortes aptitudes au management et capacités d'animation ;
- capacités relationnelles marquées ;
- capacité à représenter la direction générale auprès de partenaires et interlocuteurs variés et de haut niveau ;
- esprit de synthèse et de décision, aptitude à développer une vision stratégique.

Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération comprend une part fixe comprise entre 110 100 € et 140 600 € brut par an.
A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir. Celui-ci ne peut réglementairement excéder 14 800 € brut. Il est versé en une seule fois.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la relance.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité du directeur général des finances publiques.

Envoi des candidatures

Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat.
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante : [email protected] exclusivement.
Pour les agents publics : les candidatures sont accompagnées d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
Les candidatures font systématiquement l'objet d'un accusé de réception. A défaut de réception d'un accusé de réception dans les 48 heures, les candidats sont invités à vérifier la bonne réception de leur candidature en appelant le 01-53-44-26-76 (bureau de l'encadrement supérieur - SRH2A).

Recevabilité et examen des candidatures

Le secrétariat général étudie la recevabilité des candidatures et les examine, en lien avec les services de la direction générale des finances publiques. Il établit la liste des candidats présélectionnés pour l'audition.
Audition des candidats :
En application de l'article 23 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat, les candidats pré sélectionnés sont auditionnés par un comité présidé par la secrétaire générale du ministère de l'économie, des finances ou de la relance ou par son représentant.
Outre son président, le comité comprend :

- le directeur général des finances publiques ou son représentant ;
- une personne occupant des fonctions la qualifiant particulièrement en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines, dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique ;
- une personne extérieure à l'administration de l'emploi.

Le ministre peut, en outre, désigner une autre personne travaillant au sein de l'administration dont relève l'emploi.
Information des candidats non retenus :
Les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de chef de service suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux chefs de service. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

Le candidat retenu devra, préalablement à sa nomination, renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique.
Il devra également, dans les deux mois suivant sa nomination, adresser une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du code général de la fonction publique.

Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.