JORF n°0108 du 10 mai 2022

Décret n°2022-795 du 9 mai 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 341-2 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 24 mars 2022 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 21 avril 2022,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositifs réglementaires au Code de l'énergie

Résumé Deux nouveaux articles ont été ajoutés au Code de l'énergie.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. D341-3-1, Art. D341-3-2 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargement de l'exécution du décret

Résumé La ministre doit faire appliquer ce décret et le publier.

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 mai 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili