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Décret n°2022-795 du 9 mai 2022

relatif à la prise en charge bonifiée par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité des coûts de raccordement associés à l'ajout de certains équipements électriques d'utilisateurs raccordés en basse tension

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Aide financière pour le raccordement électrique et les équipements écologiques

Résumé. Ce décret aide à partager les coûts de raccordement à l'électricité et finance l'installation d'équipements écologiques comme les pompes à chaleur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 341-2 (Calcul des tarifs d'utilisation des réseaux électriques) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 24 mars 2022 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 21 avril 2022,

Décrète :

Article 1

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Création d'articles sur le partage des coûts de raccordement électrique et les aides financières

Résumé. Le décret crée des articles pour partager les coûts de raccordement à l'électricité et pour aider financièrement à l'installation d'équipements comme les pompes à chaleur et les bornes de recharge.

A créé les dispositions suivantes :

1 version

2 créés

2 cités

Article 2

En vigueur depuis le 11 mai 2022

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé. La ministre doit faire appliquer ce décret et le publier.

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 9 mai 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le mercredi 11 mai 2022

Décret n°2022-795 du 9 mai 2022
Article 1
Article 2