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Arrêté du 22 avril 2022

portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension et restructuration d'un service éducatif pour jeunes en difficulté à Mulhouse

Résumé. Un service d'aide aux jeunes en difficulté s'étend à Mulhouse et est restructuré pour mieux les aider.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 (Article L312-1), L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, et L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics) ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 (Organisation des services de protection judiciaire des mineurs) à R. 241-9 (Rôle des directions territoriales dans la protection des mineurs) et D. 241-10 (Rôle des services de protection judiciaire de la jeunesse) à D. 241-37 (Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesse) ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 2009 modifié portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse (68) ;

Vu l'arrêté du 3 janvier 2011 (Création du STEMO Haut-Rhin Mulhouse pour l'accompagnement des jeunes en difficulté) modifié portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert de Mulhouse (68) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 juin 2009 modifié portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2010 modifié portant autorisation d'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Mulhouse ;

Vu l'avis du comité technique territorial du 1er avril 2021 ;

Considérant l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse à Mulhouse par la création d'une nouvelle unité éducative de milieu ouvert ;

Considérant au vu de ces éléments la nécessité de modifier l'arrêté du 5 novembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse,

Arrête :

En vigueur depuis le 11 mai 2022

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Extension d'un service éducatif à Mulhouse

Résumé. Un service éducatif pour jeunes en difficulté s'étend à Mulhouse.

Il est procédé à l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse à Mulhouse, dénommé « STEMO de Mulhouse Haut-Rhin », sis 3, boulevard Roosevelt, 68100 Mulhouse.

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Restructuration du STEMO de Mulhouse Haut-Rhin

Résumé. Le STEMO de Mulhouse Haut-Rhin est restructuré en quatre unités et ses missions sont précisées pour mieux aider les jeunes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 mai 2022

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Publication de l'arrêté au JORF

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 avril 2022.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

F. Chaulet

En vigueur depuis le mercredi 11 mai 2022

Arrêté du 22 avril 2022
Article 1
Article 2
Article 3