Article 1
Il est procédé à l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse à Mulhouse, dénommé « STEMO de Mulhouse Haut-Rhin », sis 3, boulevard Roosevelt, 68100 Mulhouse.
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JORF n°0108 du 10 mai 2022
Arrêté du 22 avril 2022
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 313-1 et suivants, et L. 315-2 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 et D. 241-10 à D. 241-37 ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2009 modifié portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse (68) ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2011 modifié portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert de Mulhouse (68) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juin 2009 modifié portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2010 modifié portant autorisation d'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Mulhouse ;
Vu l'avis du comité technique territorial du 1er avril 2021 ;
Considérant l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse à Mulhouse par la création d'une nouvelle unité éducative de milieu ouvert ;
Considérant au vu de ces éléments la nécessité de modifier l'arrêté du 5 novembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse,
Arrête :
Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions de l'arrêté du 5 novembre 2009
Résumé Les règles des articles 2 et 3 de l'arrêté de 2009 ont été changées.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 novembre 2009 > > Art. 2, Art. 3 > >
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2 modifiés
Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication de l'arrêté au JORF
Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 avril 2022.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
F. Chaulet