JORF n°0108 du 10 mai 2022

Arrêté du 25 avril 2022

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique, notamment le titre VI de son livre II ;

Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;

Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;

Vu le décret n° 98-186 du 19 mars 1998 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-342 du 14 avril 2008 relatif à l'appellation du corps des adjoints administratifs et à l'appellation du corps des adjoints techniques du ministère des affaires étrangères et européennes ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'Europe et des affaires étrangères en date du 11 avril 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des commissions administratives paritaires pour les fonctionnaires du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Résumé L'article crée quatre commissions pour gérer les fonctionnaires du ministère des affaires étrangères.

Il est institué quatre commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
La liste des corps qui relèvent de chacune de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit :

|CAP | Corps concernés |Autorité
auprès de laquelle
la CAP est placée| |----|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------| |N° 1| Administrateurs de l'État ;
conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires. |Direction générale de l'administration et de la modernisation| |N° 2|Secrétaires des affaires étrangères ;
attachés des systèmes d'information et de communication ;
traducteurs du ministère des affaires étrangères.|Direction générale de l'administration et de la modernisation| |N° 3| Secrétaires de chancellerie ;
secrétaires des systèmes d'information et de communication. |Direction générale de l'administration et de la modernisation| |N° 4| Adjoints administratifs de chancellerie ;
Adjoints techniques de chancellerie. |Direction générale de l'administration et de la modernisation|

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Article 2

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Composition des commissions administratives paritaires

Résumé Un arrêté fixe combien de personnes représentent le personnel et l'administration dans certaines commissions.

La composition des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1er, compte tenu des effectifs pris en compte, est fixée ainsi qu'il suit :

| CAP | Nombre de représentants | | | | |--------------------------------|---------------------------------------|----------|----------|---| |Représentants
du personnel|Représentants
de l'administration| | | | | Titulaires | Suppléants |Titulaires|Suppléants| | | N° 1 | 2 | 2 | 2 | 2 | | N° 2 | 4 | 4 | 4 | 4 | | N° 3 | 4 | 4 | 4 | 4 | | N° 4 | 4 | 4 | 4 | 4 |

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Article 3

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Parité femmes-hommes dans les listes électorales des CAP

Résumé Les listes électorales doivent représenter la parité femme-homme de la commission.

Conformément à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, dans le cadre du scrutin permettant l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, toute liste déposée par les organisations syndicales candidates à l'élection de ces représentants comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission administrative paritaire concernée. Ces parts sont établies selon la répartition suivante :

|POURCENTAGE
(au 1er janvier 2022)|NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL| | |-----------------------------------------|------------------------------------|----------------------------| | Femmes | Hommes | (titulaires et suppléants) | | CAP N° 1 | | | | 30,07% | 69,93% |2 titulaires et 2 suppléants| | CAP N° 2 | | | | 41,78% | 58,22% |4 titulaires et 4 suppléants| | CAP N° 3 | | | | 45,33% | 54,67% |4 titulaires et 4 suppléants| | CAP N° 4 | | | | 64,27% | 35,73% |4 titulaires et 4 suppléants|

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Article 4

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Abrogation d'un arrêté sur les commissions administratives paritaires au ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Résumé L'arrêté qui créait des commissions au ministère de l'Europe et des affaires étrangères est annulé.

L'arrêté du 28 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires au ministère de l'Europe et des affaires étrangères est abrogé.

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Article 5

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Les règles de cet arrêté commencent en 2022 avec le renouvellement des représentants du personnel.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2022.

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Article 6

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Exécution de l'arrêté

Résumé Le directeur général doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel

Le directeur général de l'administration et de la modernisation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 avril 2022.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'administration et de la modernisation,

H. Treheux-Duchene

La ministre de la transformation et de la fonction publiques :

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique,

F. Blazy