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Arrêté du 25 avril 2022

relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions pour la gestion des carrières au ministère des Affaires étrangères

Résumé. Un arrêté crée de nouvelles commissions pour gérer les carrières des fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères et modifie les règles d'élection de leurs représentants.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique, notamment le titre VI de son livre II ;

Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;

Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;

Vu le décret n° 98-186 du 19 mars 1998 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-342 du 14 avril 2008 relatif à l'appellation du corps des adjoints administratifs et à l'appellation du corps des adjoints techniques du ministère des affaires étrangères et européennes ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 (Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publique) fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 (Réforme du statut des administrateurs de l'État) portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'Europe et des affaires étrangères en date du 11 avril 2022,

Arrêtent :

Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 11 mai 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

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Création de commissions pour les fonctionnaires des Affaires étrangères

Résumé. Un arrêté crée quatre commissions pour gérer les carrières des fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères.

Il est institué quatre commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
La liste des corps qui relèvent de chacune de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit :

CAP Corps concernés Autorité
auprès de laquelle
la CAP est placée
N° 1 Administrateurs de l'État ;
conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires.
Direction générale de l'administration et de la modernisation
N° 2 Secrétaires des affaires étrangères ;
attachés des systèmes d'information et de communication ;
traducteurs du ministère des affaires étrangères.
Direction générale de l'administration et de la modernisation
N° 3 Secrétaires de chancellerie ;
secrétaires des systèmes d'information et de communication.
Direction générale de l'administration et de la modernisation
N° 4 Adjoints administratifs de chancellerie ;
Adjoints techniques de chancellerie.
Direction générale de l'administration et de la modernisation
Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 11 mai 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

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Composition des commissions administratives paritaires

Résumé. L'arrêté fixe le nombre de représentants du personnel et de l'administration dans les commissions administratives paritaires pour différents corps de fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères.

La composition des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1er (Création de commissions pour les fonctionnaires des Affaires étrangères), compte tenu des effectifs pris en compte, est fixée ainsi qu'il suit :

CAP Nombre de représentants
Représentants
du personnel
Représentants
de l'administration
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
N° 1 2 2 2 2
N° 2 4 4 4 4
N° 3 4 4 4 4
N° 4 4 4 4 4
Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 11 mai 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

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Parité hommes-femmes dans les listes électorales des CAP

Résumé. Les listes de candidats aux élections des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires doivent refléter la proportion de femmes et d'hommes dans ces commissions.

Conformément à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires), dans le cadre du scrutin permettant l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, toute liste déposée par les organisations syndicales candidates à l'élection de ces représentants comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission administrative paritaire concernée. Ces parts sont établies selon la répartition suivante :

POURCENTAGE
(au 1er janvier 2022)
NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Femmes Hommes (titulaires et suppléants)
CAP N° 1
30,07% 69,93% 2 titulaires et 2 suppléants
CAP N° 2
41,78% 58,22% 4 titulaires et 4 suppléants
CAP N° 3
45,33% 54,67% 4 titulaires et 4 suppléants
CAP N° 4
64,27% 35,73% 4 titulaires et 4 suppléants
Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 11 mai 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

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Suppression d'un arrêté sur les commissions administratives paritaires

Résumé. Un arrêté du 25 avril 2022 supprime un ancien arrêté de 2018 qui créait des commissions administratives paritaires au ministère des Affaires étrangères.

L'arrêté du 28 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires au ministère de l'Europe et des affaires étrangères est abrogé.

Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 11 mai 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

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Entrée en vigueur des nouvelles règles électorales

Résumé. Les nouvelles règles pour les élections des représentants du personnel dans la fonction publique entreront en vigueur lors du prochain renouvellement en 2022.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2022.

Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 11 mai 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

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Exécution d'un arrêté sur les commissions administratives paritaires

Résumé. Un directeur est chargé de mettre en œuvre un arrêté concernant les commissions administratives paritaires dans la fonction publique.

Le directeur général de l'administration et de la modernisation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 avril 2022.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'administration et de la modernisation,

H. Treheux-Duchene

La ministre de la transformation et de la fonction publiques :

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique,

F. Blazy

En vigueur du mercredi 11 mai 2022 au mercredi 9 décembre 2026

Arrêté du 25 avril 2022
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