JORF n°0108 du 10 mai 2022

Arrêté du 4 mai 2022

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 modifié fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, et notamment ses articles 3 et 6 ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 132-4 et R. 221-12 ;

Vu l'arrêté du 19 octobre 1999 modifié qualifiant d'aéroports coordonnés les aéroports de Paris-Orly et Paris-Charles-de-Gaulle ;

Vu l'avis rendu par le comité exécutif pour les aéroports parisiens du comité de coordination des aéroports français lors de la réunion du 24 mars 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'annexe de l'arrêté du 19 octobre 1999

Résumé Les règles dans une annexe de 1999 sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 octobre 1999 > > Art. Annexe 1 > >

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination du responsable de l'exécution de l'arrêté

Résumé Le directeur général de l'aviation civile doit s'assurer que l'arrêté soit appliqué et publié officiellement.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 mai 2022.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur du transport aérien,

F. Theoleyre