La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2019 536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret du 31 janvier 2019 portant nomination de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés - Mme DENIS (Marie-Laure) ;
Vu la délibération n° 2021-102 du 9 septembre 2021 portant élection du vice-président délégué de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la délibération n° 2021-002 du 14 janvier 2021 portant élection du vice-président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Après avoir entendu Mme Marie-Laure DENIS, présidente, en son rapport, et M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Décide :
