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Arrêté du 6 mai 2022

fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des députés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des dépenses de campagne électorale

Résumé. Les candidats peuvent être remboursés pour leurs dépenses de campagne s'ils obtiennent au moins 5% des voix, en suivant des règles spécifiques.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 167 (Financement de la propagande électorale), R. 27 (Règles sur les affiches électorales), R. 28 (Limitation des emplacements d'affichage électoral), R. 29 (Règles pour l'envoi de circulaires électorales), R. 30 R. 34 et R. 39, R. 174, R. 174-3 et R. 174-4,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 11 mai 2022

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Conditions de remboursement des dépenses électorales

Résumé. Les candidats doivent respecter les règles pour se faire rembourser leurs dépenses de campagne.

Pour donner droit à remboursement, les circulaires, les bulletins de vote et les affiches des candidats doivent répondre aux dispositions du code électoral.

En vigueur depuis le 11 mai 2022

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Remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux

Résumé. Si un candidat obtient 5 % des voix, il peut être remboursé pour ses frais de documents de campagne.

Seuls les candidats qui obtiendront au moins 5 % des suffrages exprimés seront remboursés de leurs frais d'impression et d'affichage des documents électoraux aux conditions et tarifs maxima hors taxes fixés comme suit :
1. Circulaires :
Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des circulaires sont fixés, comme suit :

Lieu d'impression Circulaires recto
le mille Hors Taxe (HT)
Circulaires recto-verso
le mille HT
Métropole (y compris Corse) 21,27 € 26,04 €
Département, région et collectivité
d'outre-mer
21,59 € 26,44 €

Les travaux de composition et d'impression des circulaires font l'objet du taux réduit de TVA.
Le remboursement des frais d'impression des circulaires est déterminé en fonction du nombre total de circulaires imprimées par le candidat.
Les frais d'impression des déclarations sont réglés dans la limite du nombre de déclarations réglementaires (soit le nombre d'électeurs dans la circonscription majorée de 5 %).
2. Bulletins de vote :
Le tarif maximal de remboursement des frais d'impression des bulletins de vote est fixé comme suit :

Lieu d'impression BV recto
le mille Hors Taxe (HT)
Métropole (y compris Corse) 12,57 €
Département, région et collectivité
d'outre-mer
12,76 €

Les travaux de composition et d'impression des bulletins de vote font l'objet du taux réduit de TVA.
Le remboursement des frais d'impression des bulletins de vote est déterminé en fonction du nombre total de bulletins de vote imprimés par le candidat.
Les frais d'impression des bulletins de vote sont réglés dans la limite du nombre de bulletins réglementaires (soit le double du nombre d'électeurs dans la circonscription majorée de 10 %).
3. Affiches :
Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression de ces documents sont fixés comme suit :
Affiche d'un format maximal de 594 mm × 841 mm :

Lieu d'impression La première affiche HT L'unité en plus HT
Métropole (y compris Corse) 295,40 € 0,35 €
Département, région et collectivité
d'outre-mer
299,90 € 0,35 €

Affiche d'un format maximal de 297 mm × 420 mm :

Lieu d'impression La première affiche HT L'unité en plus HT
Métropole (y compris Corse) 106,34 € 0,14 €
Département, région et collectivité
d'outre-mer
107,96 € 0,14 €

Les affiches dont les dimensions seraient inférieures aux formats maximaux indiqués ci-dessus se verront appliquer un tarif résultant d'un coefficient de proportionnalité surfacique aux tarifs applicables.
Les travaux de composition et d'impression des affiches sont soumis au taux normal de TVA.
Les frais d'impression des affiches sont réglés dans la limite du nombre d'affiches réglementaires (soit le double du nombre d'emplacements réels d'affichage par commune pour chaque type d'affiches).
4. Apposition des affiches :
Les tarifs maxima de remboursement des frais d'apposition des affiches sont fixés comme suit :

  • affiche au format maximal de 594 × 841 mm : 2,80 € l'unité ;
  • affiche au format maximal de 297 × 420 mm : 1,66 € l'unité.

Les frais d'apposition des affiches sont soumis au taux normal de TVA.
Il ne sera remboursé que le nombre d'affiches effectivement apposées lors de la campagne électorale, et au plus, dans la limite du nombre d'affiches ayant fait l'objet d'un remboursement au titre de l'impression.
Seules les prestations effectuées par des entreprises professionnelles ouvrent droit à remboursement de ces frais d'affichage, à l'exclusion de tout organisme occasionnel ou de toute personne morale de droit public.

En vigueur depuis le 11 mai 2022

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Fixation des tarifs maximaux pour les frais d'impression et les prestations obligatoires

Résumé. Les tarifs pour l'impression sont des plafonds et couvrent certains services, le remboursement est limité au montant le plus bas.

Tous les tarifs visés au présent arrêté constituent un maximum et non un remboursement forfaitaire. Les tarifs mentionnés au présent arrêté sont établis pour les premier et second tours de scrutin. Le remboursement des frais d'impression s'effectue dans la limite du tarif le moins élevé entre le tarif mentionné dans le présent arrêté et le tarif indiqué par le prestataire sur la facture.
Tous les tarifs visés au présent arrêté doivent inclure les prestations obligatoires qui ne peuvent donner lieu à remboursement supplémentaire (achat du papier et de l'encre, composition, montage, corrections d'auteurs, façonnage, massicotage, empaquetage, pliage, transport, livraison).

En vigueur depuis le 11 mai 2022

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Adresse des factures à la préfecture

Résumé. Envoyez vos factures à la préfecture de votre département.

Les factures, libellées au nom du candidat et accompagnées d'un relevé d'identité bancaire et d'une éventuelle subrogation, sont à adresser à la préfecture de département dans lequel le candidat s'est présenté.

En vigueur depuis le 11 mai 2022

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Champ d'application territorial et adaptations locales

Résumé. Cet arrêté s'applique à des territoires spécifiques avec des petites modifications.

Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :
1° A l'article 2 (Conditions de remboursement des frais électoraux), les références aux taux de la TVA sont remplacées par des références aux taux des taxes applicables localement.
2° A l'article 4 (Envoi des factures aux préfectures), les mots : « à la préfecture du département dans lequel le candidat s'est présenté » sont remplacés par les mots : « aux services du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française ou à l'administration supérieure des îles Wallis et Futuna ».

En vigueur depuis le 11 mai 2022

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Attribution des responsabilités d'exécution de l'arrêté

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que l'arrêté soit appliqué et publié.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mai 2022.

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,

Jean-Baptiste Lemoyne

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le mercredi 11 mai 2022

Arrêté du 6 mai 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6