JORF n°0108 du 10 mai 2022

Arrêté du 2 mai 2022

La ministre de la transition écologique,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;

Vu l'estimation du service des domaines du 1er octobre 2021 ;

Vu le rapport d'inutilité du chef de l'unité territoriale d'itinéraire Seine-Nord de la direction territoriale du bassin de la Seine et Loire aval de Voies navigables de France du 30 juillet 2021 ;

Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 14 janvier 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclassement d'une parcelle de domaine public à Ham

Résumé Un terrain de 913 m2 à Ham n'est plus utile pour la navigation et est retiré du domaine public avec ses bâtiments.

Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public la parcelle située sur la commune de Ham, cadastrée section AE n° 247, d'une superficie de 913 m2 environ, ainsi que les biens immobiliers qu'elle supporte ; tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remise des biens et attribution du produit de la vente

Résumé Les biens sont donnés à l'Etat et l'argent va à Voies navigables de France.

Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 2 mai 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du département du transport fluvial,

T. Doublic

(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale du bassin de la Seine et Loire aval de Voies navigables de France, 18, quai d'Austerlitz, 75013 Paris.