JORF n°0108 du 10 mai 2022

Arrêté du 3 mai 2022

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu la directive 2014/40/UE du 3 avril 2014 du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3512-22 ;

Vu l'arrêté du 19 mai 2016 relatif aux modalités d'inscription des avertissements sanitaires sur les unités de conditionnement des produits du tabac, des produits du vapotage, des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac et du papier à rouler les cigarettes,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation temporaire pour l'apposition des avertissements sanitaires sur les produits du tabac

Résumé Les fabricants de cigarettes peuvent ajouter les avertissements sanitaires plus tard que prévu.

Les fabricants des produits du tabac peuvent décaler l'apposition des avertissements sanitaires combinés de la série 1, devant figurer sur les unités de conditionnement des produits fabriqués à partir du 20 mai 2022, par dérogation temporaire à l'article 6 de l'arrêté du 19 mai 2016 susvisé.
Les produits fabriqués pendant la durée de la dérogation, peuvent être normalement écoulés.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée des dérogations accordées

Résumé Les dérogations sont valables pendant 40 jours.

Les dérogations prévues à l'article 1er sont accordées pour une durée de 40 jours.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de l'exécution de l'arrêté au directeur général de la santé

Résumé Le directeur de la santé doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 mai 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la santé,

G. Emery