Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 211-1 et suivants (Conditions pour se présenter aux élections professionnelles dans la fonction publique)Art. L.211-1Conditions pour se présenter aux élections professionnelles dans la fonction publiquePour participer aux élections professionnelles dans la fonction publique, les syndicats doivent être établis depuis au moins deux ans et respecter les valeurs républicaines. ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 222-2 (Division de la France en régions académiques)Art. R.222-2Division de la France en régions académiquesLa France est divisée en régions académiques, chacune comprenant une ou plusieurs académies avec des départements spécifiques., R. 222-2-2 (Rôle du recteur dans les régions académiques à une seule académie)Art. R.222-2-2Rôle du recteur dans les régions académiques à une seule académieDans une région académique avec une seule académie, le recteur de la région est aussi le recteur de cette académie., R. 222-18 (Organisation administrative autour du recteur de l'académie de Paris)Art. R.*222-18Organisation administrative autour du recteur de l'académie de ParisLe recteur de l'académie de Paris est aidé par un directeur et des directeurs académiques pour gérer les écoles, collèges, lycées et la formation continue., D. 251-1 (Rôles du chef du service de l'éducation à Saint-Pierre-et-Miquelon)Art. D.251-1Rôles du chef du service de l'éducation à Saint-Pierre-et-MiquelonLe chef du service de l'éducation à Saint-Pierre-et-Miquelon a des responsabilités similaires à celles des directeurs académiques en France, sauf pour les domaines liés à la jeunesse et aux sports. et D. 251-2 (Gestion des affaires éducatives à Saint-Pierre-et-Miquelon)Art. D.251-2Gestion des affaires éducatives à Saint-Pierre-et-MiquelonLe recteur de l'académie de Normandie gère les affaires éducatives pour Saint-Pierre-et-Miquelon, sauf pour la jeunesse et le sport. ;
Vu le code du sport ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2022-564 du 15 avril 2022 (Création d'un comité social pour la jeunesse et les sports)Création d'un comité social pour la jeunesse et les sportsUn nouveau comité social est créé pour discuter des questions liées à la jeunesse et aux sports, tandis que certains comités techniques sont supprimés. relatif aux comités sociaux d'administration ministériels relevant du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
Vu les avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date des 7 avril, 16 avril 2021, 15 décembre 2021 et 16 mars 2022 ;
Vu les avis du comité technique ministériel de la jeunesse et des sports en date du 14 et 23 avril 2021, 9 décembre 2021 et 22 mars 2022 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 mars 2022,
Arrêtent :