Arrêté du 28 avril 2022

portant création de comités sociaux d'administration ministériels, de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche

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Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 211-1 et suivants (Conditions pour se présenter aux élections professionnelles dans la fonction publique) ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 222-2 (Division de la France en régions académiques), R. 222-2-2 (Rôle du recteur dans les régions académiques à une seule académie), R. 222-18 (Organisation administrative autour du recteur de l'académie de Paris), D. 251-1 (Rôles du chef du service de l'éducation à Saint-Pierre-et-Miquelon) et D. 251-2 (Gestion des affaires éducatives à Saint-Pierre-et-Miquelon) ;

Vu le code du sport ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2022-564 du 15 avril 2022 (Création d'un comité social pour la jeunesse et les sports) relatif aux comités sociaux d'administration ministériels relevant du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;

Vu les avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date des 7 avril, 16 avril 2021, 15 décembre 2021 et 16 mars 2022 ;

Vu les avis du comité technique ministériel de la jeunesse et des sports en date du 14 et 23 avril 2021, 9 décembre 2021 et 22 mars 2022 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 mars 2022,

Arrêtent :

Abrogation à venir31 décembre 2026

En vigueur du 1 janvier 2023 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation des comités sociaux d'administration dans l'éducation nationale

Résumé. Les comités sociaux d'administration doivent suivre les règles de cet arrêté et de deux décrets.

Les comités sociaux d'administration institués auprès du ministre chargé de l'éducation nationale sont régis par les dispositions du décret du 20 novembre 2020 susvisé, du décret n° 2022-564 du 15 avril 2022 (Création d'un comité social pour la jeunesse et les sports) susvisé et par les dispositions du présent arrêté.

Fait le 28 avril 2022.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines,

V. Soetemont

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la DARES,

M. Houdebine

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines,

V. Soetemont

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur, adjoint à la directrice générale de l'administration et de la fonction publique,

F. Blazy

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au mercredi 30 décembre 2026

Arrêté du 28 avril 2022
Article 1
Titre Ier : LES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION MINISTÉRIELS
Titre II : LES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION DE PROXIMITÉ
Titre III : LES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION SPÉCIAUX
Titre IV : LES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION D'ÉTABLISSEMENT PUBLIC
Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER, LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE
Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES