Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 222-2, R. 222-2-2, R. 222-18, D. 251-1 et D. 251-2 ;

Vu le code du sport ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2022-564 du 15 avril 2022 relatif aux comités sociaux d'administration ministériels relevant du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;

Vu les avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date des 7 avril, 16 avril 2021, 15 décembre 2021 et 16 mars 2022 ;

Vu les avis du comité technique ministériel de la jeunesse et des sports en date du 14 et 23 avril 2021, 9 décembre 2021 et 22 mars 2022 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 mars 2022,

Arrêtent :

Fait le 28 avril 2022.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines,

V. Soetemont

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la DARES,

M. Houdebine

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines,

V. Soetemont

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur, adjoint à la directrice générale de l'administration et de la fonction publique,

F. Blazy