La ministre de la mer,
Vu le règlement (CE) 1967/2006 modifié du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée ;
Vu le règlement (CE) 1224/2009 modifié du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) 1380/2013 modifié du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2014 (Nouveaux règlements de pêche en Méditerranée)Nouveaux règlements de pêche en MéditerranéeUn arrêté du 13 mai 2014 fixe les nouvelles règles pour pêcher en Méditerranée avec certains filets, pour mieux protéger les poissons. portant adoption de plans de gestion pour les activités de pêche professionnelle à la senne tournante coulissante, à la drague, à la senne de plage et au gangui en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français ;
Vu l'arrêté du 18 février 2022 (Règles de pêche en Méditerranée pour les bateaux français)Règles de pêche en Méditerranée pour les bateaux françaisLes bateaux français doivent respecter des règles de pêche en Méditerranée avec des quotas qui changent chaque année. portant répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français pour l'année 2022 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son livre IX ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 31 mars 2022,
Arrête :