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Arrêté du 9 mai 2022

modifiant l'arrêté du 17 juin 2020 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances instituées auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées

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Modification d'un arrêté et suppression de régies militaires

Résumé. Un arrêté modifie un précédent arrêté et supprime deux régies d'avances et de recettes dans des bases militaires.

La ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3232-1 et suivants (Rôle du service du commissariat des armées) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 (Gestion financière de l'État à l'étranger) relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations) relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 (Règles de paiement pour l'argent public) modifié portant application des articles 25 (Moyens de paiement des dettes par les administrations publiques), 26 (Délivrance de reçus pour les versements en numéraire), 32 (Ordonnancement des dépenses publiques), 34 (Moyens de paiement des dépenses publiques), 35 (Conditions de paiement par consignation pour les comptables publics), 39 (Procédure de consignation en cas de refus de paiement) et 43 (Définition des opérations de trésorerie) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 (Règles de gestion des comptes d'argent public) modifié portant application des articles 43 (Définition des opérations de trésorerie) à 47 (Dépôt des fonds des personnes morales), 134 (Dates limites pour les paiements de l'État), 138 (Ouverture des comptes de disponibilités), 141 (Gestion des comptes des correspondants du Trésor), 142 (Gestion des opérations financières par les comptables publics), 143 (Interdiction des découverts pour les correspondants du Trésor), 195 (Conditions de paiement par un agent comptable) et 197 (Dépôt des fonds des organismes publics) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 (Règles de gestion financière pour les comptables publics) portant application des articles 22 (Délégation de gestion financière dans le secteur public) et 138 (Ouverture des comptes de disponibilités) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2015 (Délégation de pouvoirs budgétaires au sein du ministère de la défense) modifié portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense ;

Vu l'arrêté du 28 février 2019 portant organisation du service du commissariat des armées ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 portant organisation de la direction des affaires financières ;

Vu l'arrêté du 17 juin 2020 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances instituées auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées ;

Vu l'arrêté du 25 août 2020 (Création et gestion des régies de défense) modifié habilitant le ministre de la défense à créer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des états-majors, directions et services relevant de son autorité et des organismes qui leur sont rattachés ;

Vu la décision du 6 octobre 2021 portant délégation de signature (direction des affaires financières) ;

Vu l'avis de la direction départementale des finances publiques du Finistère en date du 18 novembre 2021 ;

Vu l'avis de la direction départementale des finances publiques du Var en date du 29 avril 2022,

Arrête :

En vigueur depuis le 13 mai 2022

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Modification de l'arrêté du 17 juin 2020

Résumé. L'arrêté du 17 juin 2020 est mis à jour.

L'arrêté du 17 juin 2020 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Suppression d'une régie d'avances et de recettes) et 3 (Suppression de la régie d'avances du centre interarmées de Lille) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 13 mai 2022

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Suppression d'une régie d'avances et de recettes

Résumé. La régie d'avances et de recettes du groupement de soutien de la base de défense de Marseille-Aubagne est supprimée à partir du 1er juin 2022.

Le tableau de l'article 1er (Modification de l'arrêté du 17 juin 2020) est ainsi modifié :
I. - La régie d'avances et de recettes instituée à la 24e ligne, auprès du groupement de soutien de la base de défense de Marseille-Aubagne, est supprimée à compter du 1er juin 2022.
II. - Cette suppression met fin aux fonctions des régisseur et mandataire suppléant concernés à la même date.

III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 juin 2020
Art. 1

En vigueur depuis le 13 mai 2022

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Suppression de la régie d'avances du centre interarmées de Lille

Résumé. La régie d'avances du centre interarmées de Lille est supprimée le 30 juin 2022, ce qui met fin aux fonctions de ses responsables.

I. - La régie d'avances instituée à l'article 3 (Suppression de la régie d'avances du centre interarmées de Lille), auprès du centre interarmées du soutien à la mobilité à Lille, est supprimée à compter du 30 juin 2022.
II. - Cette suppression met fin aux fonctions des régisseur et mandataire suppléant concernés à la même date.

III. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 juin 2020
Art. 3

En vigueur depuis le 13 mai 2022

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Exécution de l'arrêté par le directeur central du service du commissariat des armées

Résumé. Le directeur du service doit suivre cet arrêté et le faire publier.

Le directeur central du service du commissariat des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mai 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau gestion publique de la direction des affaires financières,

S. Thévenet

En vigueur depuis le vendredi 13 mai 2022

Arrêté du 9 mai 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4