Arrêté du 9 mai 2022

Article 4

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Article 4

Le directeur central du service du commissariat des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 13 mai 2022

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Exécution de l'arrêté par le directeur central du service du commissariat des armées

Résumé. Le directeur du service doit suivre cet arrêté et le faire publier.

Le directeur central du service du commissariat des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 13 mai 2022

Source : Légifrance