Arrêté du 16 janvier 2012

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté concerne les aéronefs relevant de l'annexe I du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil, dont l'utilisation relève de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé, qui ne disposent pas d'un Certificat d'Examen de Navigabilité délivré conformément à l'arrêté du 8 juillet 2024 modifié relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques ou délivré conformément à l'arrêté du 9 juillet 2026 relatif aux certificats d'examen de navigabilité des aéronefs qui disposent d'un certificat de navigabilité restreint d'aéronef sans responsable de navigabilité de type (CDNR), d'un certificat de navigabilité restreint d'aéronef (CNRA), d'un certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection (CNRAC) ou d'un certificat de navigabilité spécial d'aéronef en kit (CNSK).

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En vigueur depuis le 26 janvier 2012 · Dernière version le 1 octobre 2026

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Certificats de navigabilité pour certains aéronefs

Résumé. Cet article précise les règles pour certains avions qui n'ont pas de certificat de navigabilité standard.

Le présent arrêté concerne les aéronefs relevant de l'annexe I du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil, dont l'utilisation relève de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé, qui ne disposent pas d'un Certificat d'Examen de Navigabilité délivré conformément à l'arrêté du 8 juillet 2024 modifié relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques ou délivré conformément à l'arrêté du 9 juillet 2026 relatif aux certificats d'examen de navigabilité des aéronefs qui disposent d'un certificat de navigabilité restreint d'aéronef sans responsable de navigabilité de type (CDNR), d'un certificat de navigabilité restreint d'aéronef (CNRA), d'un certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection (CNRAC) ou d'un certificat de navigabilité spécial d'aéronef en kit (CNSK).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2026

Modifié parArrêté du 9 juillet 2026art. 12 : Modification des conditions de navigabilité des aéronefs

En résumé. L'arrêté précise désormais les types d'aéronefs concernés et modifie les conditions de certificat de navigabilité, en supprimant la référence à l'annexe I (partie M-FR) et en ajoutant des détails sur les certificats spécifiques.

En vigueur du mardi 1 octobre 2024 au mercredi 30 septembre 2026

Modifié parArrêté du 8 juillet 2024art. 13 : Modification des aéronefs soumis aux règles de navigabilité

En résumé. L'arrêté précise désormais que les aéronefs concernés ne sont pas soumis à l'annexe I (partie M-FR) de l'arrêté du 8 juillet 2024 relatif au maintien de la navigabilité.

En vigueur du samedi 25 juin 2022 au lundi 30 septembre 2024

Modifié parArrêté du 20 juin 2022art. 1 (V) : Modification des règles de navigabilité des aéronefs

En résumé. L'arrêté concerne désormais les aéronefs de l'annexe I au lieu de l'annexe II, et met à jour les références réglementaires pour refléter les changements dans la législation européenne.

En vigueur du jeudi 26 janvier 2012 au vendredi 24 juin 2022

Source : Légifrance